Votre partenaire de PACS peut-il profiter de votre pension de réversion ?

Pouvez-vous toucher la pension de réversion dans le cas où vous étiez seulement en concubinage ou en PACS avec votre conjoint ?

Perdre son conjoint ou sa conjointe est toujours un moment très difficile à surmonter. Heureusement, nous pouvons nous faire accompagner dans ces moments et même obtenir des aides avec la pension de réversion par exemple. Mais celle-ci ne s’adresse pas à tout le monde.

Le PACS et le mariage présentent leurs différences

En effet, en fonction d’un mariage, d’un PACS, ou d’un concubinage, avec votre conjoint ou conjointe décédée, vous pouvez y avoir droit ou, au contraire, ne pas en bénéficier. Rassurez, nous allons vous indiquer les différentes situations qui vous permettent d’en bénéficier.

Dans un premier temps, avant de parler de pension de réversion, il faut rappeler que le mariage et le PACS présentent des particularités bien différentes. Notamment en ce qui concerne le régime patrimonial, avec une séparation des biens par défaut depuis janvier 2007, sauf mention contraire dans le contrat.

De fait, si séparation il y a, chaque partenaire conserve la propriété de ses biens personnels. Alors que cela est différent lors du mariage. Généralement, avec un mariage la communauté de biens est souvent la norme. Néanmoins, le PACS offre quelques avantages.

Par exemple une officialisation simplifiée de l’union, avec des formalités administratives simples et une procédure rapide à établir et à dissoudre. En termes de logement, de congés, d’aides financières, de mutuelles et en fiscalité, vous allez également avoir droit à quelques avantages.

Sans compter sur les droits en matière de succession et de pension en cas de décès. Concernant ses défauts, il faut se concentrer sur les droits en matière de filiation, d’imposition fiscale et d’aides sociales, par rapport au mariage.

Car oui, en cas de rupture ou du décès du partenaire, vous n’allez pas bénéficier des mêmes droits que pour un mariage. Et notamment au niveau de la pension de réversion ou d’héritage. Nous vous invitons à vous rendre quelques lignes plus bas pour découvrir les différences.

Qui a droit à la pension de réversion ?

La pension de réversion a pour but, comme le rappelle Ouest-France, de permettre au conjoint survivant de bénéficier d’une partie de la retraite du défunt. Mais pour cela, il faut que le conjoint ait été marié au défunt jusqu’à son décès.

De fait, comme l’indique l’administration française sur son site officiel, il sera difficile pour les personnes qui ne se sont pas mariées d’avoir droit à la pension de réversion. « Le Pacs et le concubinage ne permettent pas d’obtenir une pension de retraite de réversion », peut-on apprendre sur le site.

Cela concerne le régime général ou les différents régimes complémentaires comme l’Agirc-Arrco. Nos confrères de Ouest-France apportent une autre précision importante. Le fait qu’il ne soit pas « nécessaire d’être marié avec l’assuré au moment de son décès pour être éligible ».

« L’époux divorcé de la personne décédée peut bénéficier de la pension de réversion même s’il vit de nouveau en couple lors du décès de son ex-époux », indique de son côté le service public au sujet de la pension de réversion.

Pour avoir droit à cette pension, lorsqu’on se concentre sur l’Assurance retraite, il vous sera demandé d’avoir au moins 55 ans et percevoir moins de 24 710,40 € bruts par an si vous vivez seul et moins de 39 536,64 € bruts par an si vous vivez en couple.

En réunissant ces conditions, vous devriez ainsi avoir droit à la pension de réversion et vous aider dans une période déjà très difficile à surmonter.