Taxe foncière: ces cas bien précis où le locataire va devoir la payer

Il y a plusieurs cas où les propriétaires peuvent imposer à un locataire de payer la taxe foncière. Voici les situations particulières !

La taxe foncière est un impôt que les propriétaires doivent régler chaque année. Calculée en fonction de la valeur locative du bien et du taux d’imposition fixé par la commune, elle pèse de plus en plus lourd dans le budget des bailleurs.

Le paiement de la taxe foncière

Dans certaines situations, le locataire peut aussi se retrouver concerné par cet impôt. Tout dépend du type de contrat de location et des clauses qu’il contient. Dans le cadre d’un bail commercial, le propriétaire peut légalement faire supporter la taxe foncière à son locataire.

Cette possibilité reste cependant très encadrée. Il faut que le contrat de bail mentionne clairement cette disposition. Si aucune clause n’est prévue dans ce sens, le bailleur ne peut pas imposer ce paiement.

Lorsque le partage de la taxe foncière s’inscrit dans le bail, il devient une obligation pour le locataire. Ce fonctionnement ne s’applique pas aux logements loués à des particuliers pour y vivre.

Dans ce cas, c’est la loi du 6 juillet 1989 qui encadre la relation entre le locataire et le bailleur. Cette loi interdit formellement de faire supporter au locataire la taxe foncière dans sa globalité. Même si le propriétaire trouve le montant trop élevé, il ne peut pas le répercuter dans le loyer ou l’ajouter comme une charge en plus.

Des frais à la charge du locataire

Cela dit, il existe des frais liés à l’usage du logement que le bailleur peut tout de même récupérer. Il s’agit alors de « charges récupérables ». Ces frais concernent certaines dépenses que le propriétaire paie au départ.

En revanche, il peut ensuite se faire rembourser par son locataire. Parmi ces charges figurent par exemple la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, l’entretien de l’immeuble ou encore les frais liés à la consommation d’eau.

Ces sommes sont bien distinctes de la taxe foncière. En revanche, elles en font parfois partie. En effet, la taxe des ordures ménagères est souvent intégrée à la taxe foncière. Le propriétaire peut donc demander le remboursement de cette part, mais pas du reste de l’impôt.

Pour que ces remboursements restent valides, le propriétaire doit respecter certaines règles. Il doit notamment fournir des justificatifs si le locataire en fait la demande. Le plus souvent, ces charges récupérables se versent sous forme de provisions chaque mois.

Des règles à respecter

Ensuite, une régularisation est faite une fois par an, en fonction des dépenses réelles constatées. Il est important de noter que ces règles ne sont pas nouvelles. En revanche, elles restent parfois mal connues des locataires comme des bailleurs.

Certains propriétaires peuvent tenter de faire passer une part de la taxe foncière pour une charge ordinaire. C’est pourquoi il faut bien lire son contrat de location. De plus, il faut se renseigner sur ses droits et demander des explications si un montant semble anormal.

Du côté des propriétaires de locaux commerciaux, faire participer le locataire à la taxe foncière peut représenter une aide non négligeable. En revanche, cela ne peut pas se faire de manière arbitraire.

Il faut que ce partage reste bien mentionné dans le contrat de location. Il s’agit d’un point souvent négocié entre les deux parties. C’est en particulier le cas dans les zones où la fiscalité locale est élevée.

Victoria Bernard

Diplomée d'une grande école de journaliste et j'ai aussi un diplôme en préparation d'apéro. J'adore écrire et surtout pour Tuxboard, l'équipe est vraiment top et les sujets très variés même si je préfère écrire sur le média et aussi les tendances mode !