Congés payés : ce qui risque de changer si vous tombez en maladie durant cette période

Les congés payés sont des droits acquis par les salariés. Cependant, que se passe-t-il si vous tombez malade durant cette période ?

En France, le droit aux congés payés est un pilier du droit du travail. Tout salarié, qu’il soit en CDI, CDD, à temps plein ou partiel, y a droit dès son premier jour de travail, mais que se passe-t-il si vous tombez malade pendant vos vacances ?

Congés payés : une règle de base restée inchangée

La règle de base des congés payés reste inchangée en 2025. En effet, chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables par an (ce qui équivaut à 5 semaines).

Ces jours se disent ainsi cumulés au fil du temps, et peuvent être posés après une période minimale d’un mois de travail. Le calendrier des congés se voit ainsi encadré par l’employeur.

Cependant, la période de prise des congés (souvent entre mai et octobre) doit être fixée après consultation des représentants du personnel, lorsqu’ils existent. Le salarié peut poser ses congés en une seule fois ou de façon fractionnée.

Selon les besoins du service et ses préférences, dans la limite des règles internes à l’entreprise. Un congé principal d’au moins deux semaines consécutives doit cependant se voir pris durant cette période.

La jurisprudence récente a toutefois introduit des évolutions importantes. En 2023, la Cour de cassation a jugé que les salariés en arrêt maladie ou accident du travail continuent d’acquérir des congés payés pendant leur absence, même si elle dure longtemps.

Cette décision aligne la France sur le droit européen. Ainsi, un salarié malade durant plusieurs mois ne perd plus son droit aux congés, et peut les réclamer rétroactivement, dans la limite d’une période de trois ans.

Des congés payés perdus ?

En 2025, de nombreuses entreprises doivent encore adapter leurs logiciels RH à cette règle. Ce qui a pu engendrer quelques tensions ou retards dans le calcul des droits.

Les congés payés ne doivent ainsi pas être confondus avec d’autres formes d’absences autorisées. Comme les congés pour événements familiaux, les RTT, les congés sans solde ou les jours accordés par des accords collectifs.

Mais leur rôle reste central dans l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Ce qui garantit un temps de repos indispensable pour tous les salariés.

D’ailleurs, un ajustement du droit du travail se profile. À l’heure actuelle, le Code du travail ne prévoit aucune disposition spécifique lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés. Sauf si un accord collectif le permet.

Dans ce cas de figure, la jurisprudence française considère que le premier motif d’absence – ici les congés – prévaut. Ce qui signifie que les jours de vacances sont perdus, même si un arrêt maladie intervient.

Pourtant, cette interprétation est en contradiction avec la jurisprudence européenne. Elle affirme que les congés payés doivent permettre un véritable repos. Ce qui n’est pas le cas si le salarié est malade.

Congés payés : que se passe-t-il si vous êtes malade ?

L’arrêt maladie et les congés ne doivent donc pas se confondre. Si l’état de santé empêche le salarié de profiter pleinement de son temps de repos, celui-ci doit pouvoir se voir reporté.

La France a déjà été épinglée sur ce sujet. En 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait rappelé que la législation française ne respectait pas les règles européennes sur le temps de travail.

Faute d’évolution, la Commission européenne a mis en demeure la France en juin 2025. Le gouvernement dispose désormais de deux mois pour formuler une réponse satisfaisante.

À défaut, la Commission pourra porter l’affaire devant la CJUE. Cette procédure pourrait s’étaler sur plusieurs années avant d’aboutir à une condamnation. Et à une obligation formelle de modifier la législation.

En attendant une réforme officielle, le gouvernement semble déjà préparer le terrain. Sur sa page dédiée aux congés payés, le site officiel conseille aux employeurs de s’aligner sur la jurisprudence européenne.

Notamment en cas d’arrêt maladie survenant durant les vacances. Il se veut précisé que, sans préjudice des accords collectifs applicables, il peut se voir dans l’intérêt de l’employeur de ne pas comptabiliser comme congés payés les jours d’absence liés à une maladie.

Et ce, afin d’éviter tout litige. Autrement dit, même en l’absence de modification législative immédiate, il se veuy désormais recommandé aux entreprises de reconnaître le droit au report des congés dans ces situations.

En avril 2024, déjà, le gouvernement avait déjà dû adapter sa législation concernant l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie. À la suite d’une précédente intervention européenne.

B. L.

Salut, je suis Ruben, le nouveau rédacteur web de Tuxboard.com. Fraîchement diplômé d'une école de journalisme à Paris, je suis passionné par l'actualité des médias, les émissions de télévision et la sociologie. Je suis enthousiaste à l'idée de partager avec vous mes articles et mes décryptages de l'actualité sur Tuxboard.