Cette loi concernant les héritages dans les familles pourraient jouer en votre défaveur

Comprendre le principe des héritages en France peut être difficile à apprivoiser. D'ailleurs, la loi va durcir les règles en fin d'année.

En France, la succession obéit à un cadre juridique strict, qui peut s’appliquer de deux façons. Sans testament, c’est la loi qui fixe la répartition des biens et les héritages.

Héritages : des règles strictes en France

En France, ce sont les enfants qui sont les premiers héritiers. Tandis que le conjoint survivant se voit attribuer une part variable selon la composition de la famille.

Rédiger un testament permet d’organiser soi-même la transmission de son patrimoine. Mais avec une limite incontournable : la réserve héréditaire.

Les enfants doivent ainsi obligatoirement recevoir une part minimale, que rien ne peut leur retirer. Au-delà des règles de partage, la fiscalité constitue un élément central.

Les héritiers sont redevables de droits de succession, calculés sur la valeur des biens transmis. Et en fonction de leur lien de parenté avec le défunt.

Ces droits se disent ainsi atténués par des abattements : 100 000 € par parent pour les enfants, exonération totale pour le conjoint. Et 15 932 € pour les frères et sœurs.

En revanche, plus le lien est éloigné, plus l’imposition devient lourde. Avec des taux particulièrement élevés pour les héritiers non familiaux.

La loi change en fin d’année 2025

Des solutions existent pour alléger cette charge : donations de son vivant, renouvelables tous les quinze ans. Ou assurance-vie, qui bénéficie d’un régime fiscal beaucoup plus favorable.

Ces dispositifs permettent d’anticiper la transmission et de limiter la facture successorale. La France reste l’un des pays européens les plus exigeants en matière de droits de succession.

Toutefois, la loi de finances 2025 marque une évolution. Elle relève certains abattements, notamment sur les donations, traduisant une volonté d’assouplir la transmission du patrimoine et de réduire la pression fiscale sur les héritiers.

D’ailleurs, le 13 mai 2025, la France a adopté une réforme majeure qui promet de transformer en profondeur la gestion des héritages. Officiellement publiée le 11 août 2025 à 10h27, cette nouvelle législation entrera en vigueur d’ici la fin de l’année.

Elle vise ainsi à rendre le système plus transparent, équitable et accessible. Dans un domaine souvent critiqué pour sa complexité et ses coûts élevés.

La réforme introduit des mesures concrètes pour alléger le poids financier des familles. Les frais de succession sont désormais supprimés pour les héritages inférieurs à 5 000 €, une disposition qui profitera immédiatement aux petites transmissions.

Héritages : ce que prévoit la loi pour 2026

Pour les montants plus élevés, les frais bancaires seront plafonnés à 1 %, ce qui limite ainsi les dérives et les disparités d’un établissement à l’autre. Autre nouveauté marquante : la gratuité totale des frais en cas de décès d’un mineur.

Un geste fort qui place l’humain au centre de la réforme et apporte un soutien symbolique et financier aux familles touchées par ces drames. Les objectifs de la loi Cette législation a pour ambition de rendre la succession plus lisible et prévisible.

Tout en réduisant la pression financière sur les ménages modestes. Elle cherche à corriger les déséquilibres en rendant le système plus juste et en mettant fin aux frais excessifs.

Dans les cas les plus douloureux, comme le décès d’un enfant, elle instaure une dimension solidaire bienvenue. Près d’un quart des successions devraient profiter de la suppression des frais sur les petits montants.

Par exemple, pour un héritage de 15 000 €, les frais ne dépasseront plus 150 €, contre près de 190 € auparavant. Une réduction modeste, mais significative, qui illustre la volonté du législateur de rendre le système plus abordable.

Les établissements bancaires devront se conformer à ces nouvelles règles sans délai. Ils seront tenus de communiquer clairement leurs frais et de respecter les plafonds légaux, ce qui devrait réduire les écarts de traitement entre banques.

Pour les successions liées au décès d’un enfant mineur, la gratuité sera obligatoire, ce qui renforce la dimension sociale de leur mission. Pour les familles, la réforme se traduit par moins de frais, moins de paperasse et moins d’attente.

B. L.

Salut, je suis Ruben, le nouveau rédacteur web de Tuxboard.com. Fraîchement diplômé d'une école de journalisme à Paris, je suis passionné par l'actualité des médias, les émissions de télévision et la sociologie. Je suis enthousiaste à l'idée de partager avec vous mes articles et mes décryptages de l'actualité sur Tuxboard.