Taxe foncière : les dates limites à respecter pour la payer à temps et éviter un rappel à l’ordre

La taxe foncière est obligatoire et il y a une date butoir pour la payer. Si vous ne la respectez pas, vous vous heurtez à des sanctions.

Comme chaque année, la rentrée est aussi synonyme de taxe foncière. Les avis commencent à être envoyés progressivement aux propriétaires. Mais attention à ne pas manquer la date butoir pour s’en acquitter.

Taxe foncière : un impôt local obligatoire

L’avis de taxe foncière est d’ailleurs envoyé par courrier pour ceux qui privilégient le format papier, avec un envoi effectué dès le 25 août pour les non-mensualisés. Et à partir du 20 septembre pour ceux ayant opté pour la mensualisation.

Ceux qui ont choisi la version dématérialisée reçoivent quant à eux un e-mail les invitant à consulter leur document dans l’onglet « Documents » de leur espace particulier sur impots.gouv.fr. La taxe foncière, rappelons-le, est un impôt local obligatoire.

Elle se voit ainsi payée chaque année par les propriétaires, qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire. Mais aussi d’un terrain ou encore de locaux professionnels.

Son calcul repose donc sur une valeur locative cadastrale issue d’une méthode datant des années 1970, souvent jugée opaque. Mais qui entraîne systématiquement une hausse annuelle.

Pour 2025, la progression est fixée à un minimum de 1,7 % par rapport à 2024. Ce qui reste plus modéré que les flambées constatées les années précédentes.

Concrètement, il existe deux grandes catégories de biens imposables. Les propriétés bâties (logements, parkings, sols de bâtiments et dépendances directes) et les propriétés non bâties (étangs, terres agricoles, mines, marais salants…).

Attention à ne pas dépasser la date limite pour la payer

L’impôt est dû par le propriétaire ou l’usufruitier au 1er janvier de l’année d’imposition et reversé à la collectivité territoriale concernée (commune ou intercommunalité). Certaines exonérations permanentes ou temporaires existent.

Notamment pour les personnes âgées, handicapées, bénéficiaires de minima sociaux ou encore pour certains logements neufs et rénovés. Le calendrier de paiement se dit strictement encadré par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Selon la situation du contribuable (mensualisé ou non, avis papier ou en ligne), les avis se disent mis à disposition entre fin août et début octobre 2025. Les dates limites de règlement varient également.

Mi-octobre pour un paiement par courrier, troisième semaine d’octobre pour un règlement en ligne. Et fin octobre pour le prélèvement automatique.

Passé ce délai, une majoration de 10 % s’applique après 45 jours de retard. Pour éviter une facture lourde en une seule fois, il est possible d’opter pour la mensualisation, à condition d’avoir un compte domicilié en France ou à Monaco.

Dans ce cas, dix prélèvements se voient effectués de janvier à octobre, sur la base du montant payé l’année précédente. Une régularisation intervient ensuite en fin d’année pour ajuster la différence avec le montant réellement dû.

Taxe foncière : des exonérations existent, mais pas pour tout le monde

En 2025, la hausse nationale minimale de 1,7 % se traduira par des montants légèrement supérieurs. Une taxe de 1 000 € en 2024 passera ainsi à 1 017 € en 2025, une taxe de 2 000 € grimpera à 2 034 €.

Toutefois, cette augmentation pourrait être bien plus forte si les communes ou intercommunalités choisissent d’augmenter leurs propres taux d’imposition. Décision qu’elles peuvent prendre jusqu’au 15 avril 2025.

Le mode de calcul, bien que complexe, repose sur une mécanique précise. La valeur locative cadastrale d’un bien (équivalent à un loyer théorique annuel) se dit réduite de 50 % pour obtenir le revenu cadastral, qui sert de base.

À ce montant s’appliquent ensuite les taux votés par chaque collectivité. C’est la somme de ces contributions, augmentée des frais de gestion prélevés par l’État, qui constitue la taxe finale.

Certaines situations permettent de se voir exonéré ou de bénéficier d’un allègement. Les plus de 75 ans, les bénéficiaires de l’ASPA, de l’ASI ou de l’AAH peuvent obtenir une exonération totale, sous conditions de revenus.

Les contribuables âgés de 65 à 75 ans peuvent bénéficier d’un dégrèvement automatique de 100 €. Les logements neufs, ou rénovés dans le cadre d’économies d’énergie, profitent également d’exonérations temporaires (de deux à dix ans selon les cas).

Enfin, si un bien reste inoccupé, une réduction peut se voir demandée, sous réserve de fournir des justificatifs à l’administration. Ainsi, si la taxe foncière reste un impôt incontournable pour les propriétaires, elle demeure fortement variable.

B. L.

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