Si vous recevez un prélèvement sur votre compte en banque de la part de l'État, c'est normal. Des millions de Français sont concernés.
En France, l’État peut, dans certains cas bien précis, prélever de l’argent directement sur votre compte bancaire. Prochainement, des millions de Français se feront prélever la somme de 108 euros.
Quand l’État intervient sur votre compte en banque
Oui, l’État peut intervenir sur votre compte en banque de plusieurs façons. Ce mécanisme intervient uniquement lorsqu’une dette est avérée et que les procédures administratives ou judiciaires ont été respectées.
Le cas le plus courant est celui du prélèvement par le Trésor public. Si vous ne payez pas vos impôts, amendes ou certaines factures publiques (cantine, hôpital, etc.), l’administration fiscale peut recourir à ce qu’on appelle une saisie administrative à tiers détenteur (SATD).
Ce dispositif autorise l’État à demander à votre banque de bloquer puis de verser directement la somme due au Trésor. Vous en êtes informé, mais le prélèvement peut avoir lieu sans votre accord explicite.
Ce pouvoir se veut donc strictement encadré. La banque doit laisser à votre disposition un montant minimum appelé solde bancaire insaisissable (environ 635 € en 2025), afin de vous garantir un minimum vital pour vos dépenses courantes.
En dehors de ces cas, aucune autorité publique ne peut puiser dans votre compte sans décision de justice ou sans votre autorisation. Les huissiers, par exemple, doivent présenter un titre exécutoire avant de procéder à une saisie.
Chaque automne, des millions de Français voient arriver la date du prélèvement de leurs impôts locaux. Le 15 octobre sera particulièrement marqué par cette échéance : la Direction Générale des Finances Publiques effectuera un prélèvement moyen de 108,80 euros.
Des millions de Français concernés par ce prélèvement
Treize millions de comptes bancaires. Cette opération concernera principalement les contribuables ayant opté pour la mensualisation de leur taxe foncière ou de leur taxe d’habitation sur résidence secondaire.
La mensualisation des impôts locaux permet d’étaler le paiement de l’impôt sur dix mois, de janvier à octobre, au lieu de le régler en une seule fois. Ce dispositif aide les contribuables à lisser leurs dépenses et à mieux gérer leur budget.
Surtout face à la hausse continue des impôts locaux. Pour en bénéficier, il suffit d’en faire la demande auprès de la DGFiP et d’indiquer le compte bancaire à débiter.
Le montant des prélèvements mensuels est alors calculé à partir du montant de l’impôt payé l’année précédente. Il reste identique tout au long de l’année, sauf en cas d’ajustement en novembre ou décembre, si le montant dû a augmenté.
Le prélèvement automatique du 15 octobre 2025 concernera tous les propriétaires d’un bien immobilier déclaré au 1er janvier de la même année. Qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement locatif.
Cette somme que l’État va vous prélever
Seuls ceux ayant expressément choisi la mensualisation se disent concernés. Les autres devront s’acquitter de la totalité de la somme à l’automne.
Près de treize millions de Français ont fait le choix d’un paiement échelonné, qui leur permet de mieux maîtriser leurs finances et d’éviter une ponction trop importante en une seule fois. En cas d’inaction, le fisc peut toutefois procéder à un prélèvement intégral.
Notamment si les délais se disent dépassés, une mesure qui vise à garantir la régularité des paiements. Choisir la mensualisation, c’est privilégier la régularité et la sérénité.
Ce mode de paiement offre une meilleure visibilité sur son budget, réduit les risques d’incident de paiement et évite les majorations pour retard. La somme identique prélevée chaque mois facilite le suivi de ses finances et rend la gestion des dépenses plus fluide.
La constance des sorties d’argent permet également d’éviter les oublis susceptibles de générer des frais supplémentaires. À partir de janvier 2026, certains contribuables pourraient toutefois se dire concernés par une nouvelle taxe d’habitation.
Ce qui pourrait modifier les modalités de prélèvement pour une partie des ménages. Ce système reste néanmoins facultatif, car certains propriétaires préfèrent conserver un paiement unique, estimant qu’il leur offre plus de flexibilité.
Mais ce choix suppose une vigilance accrue. Le compte bancaire doit toujours présenter un solde suffisant à la date prévue, sous peine d’incident de paiement.