Examiné depuis le mercredi 12 novembre, le projet de loi du gouvernement contre les fraudes sociales et fiscales a mis le Sénat face aux dispositions les plus sensibles. Celles qui ciblent directement les bénéficiaires d’aides, les salariés et les assurés sociaux.
Après une nouvelle session de discussions animées, les sénateurs ont choisi de durcir la lutte contre la fraude à l’assurance-chômage. Ils ont accordé à France Travail (anciennement Pôle emploi) des moyens accrus pour contrôler la résidence des demandeurs d’emploi.
Concrètement, l’opérateur public pourrait désormais appuyer ses vérifications sur des données téléphoniques ou sur les fichiers des compagnies aériennes. Mais un autre changement notable apparaît.
Si vivre en France est déjà une condition pour toucher l’allocation chômage, le Sénat a également validé l’obligation de détenir un compte bancaire domicilié en France. Ou dans l’Union européenne pour continuer à percevoir l’indemnisation.
En cas de soupçon sérieux de fraude, France Travail pourrait suspendre provisoirement toutes les allocations. Pour Frédérique Puissat (LR), à l’origine de cette mesure, il s’agit simplement de donner à France Travail les outils nécessaires pour s’attaquer au « premier motif de fraude ».
La fraude a été ainsi évaluée à 136 millions d’euros pour 2024. La gauche, elle, dénonce un basculement dangereux et plusieurs sénateurs estiment que ce dispositif installe une surveillance généralisée des demandeurs d’emploi. Traités comme des fraudeurs.
France Travail fait la chasse aux fraudeurs
L’écologiste Raymonde Poncet Monge y voit même un possible « précédent » en matière d’atteinte aux libertés individuelles. Les débats ont également ciblé le compte personnel de formation (CPF).
Les sénateurs ont validé l’obligation pour les titulaires de se présenter aux épreuves de certification, sauf « motif légitime ». À défaut, la formation ne pourra plus être financée par le CPF.
D’autres outils, très contestés à gauche, ont été adoptés. Comme la suspension temporaire du tiers payant pour les assurés condamnés pour fraude, ou encore la possibilité d’interrompre une prestation sociale en cas de « doute sérieux » sur une tentative frauduleuse.
Un point auquel même le gouvernement se voyait opposé. Après avoir déjà validé la majorité des mesures contre la fraude fiscale, les sénateurs doivent se prononcer sur l’ensemble du texte le mardi 18 novembre, avant son passage devant l’Assemblée nationale.
Selon les projections, ce projet de loi pourrait permettre de récupérer jusqu’à 2,3 milliards d’euros dès 2026. Les allocataires se disent donc prévenus.
