Salaire en France : bonne nouvelle pour tous les travailleurs qui effectuent plus de 35 heures par semaine

Une récente décision de justice devrait ravir de nombreux salariés… et beaucoup moins leurs employeurs. Depuis le 10 septembre, une évolution législative désormais officielle va changer la donne pour des millions de Français en CDI ou en CDD aux 35 heures.

Aujourd’hui, plus d’un salarié français sur deux à temps plein dispose d’un contrat à 35 heures, selon le ministère du Travail et l’Insee. Pourtant, dans les faits, la majorité dépasse largement ce seuil : la durée réelle tourne autour de 36,2 heures hebdomadaires.

Et qui dit heures en plus, dit heures supplémentaires rémunérées — majorées de 25 % jusqu’à la 43ᵉ heure, puis de 50 % au-delà. Problème : leur comptabilisation se révélait jusque-là très défavorable aux salariés.

On peut prendre l’exemple d’un employé en 35 heures qui réalise 4 heures en plus entre lundi et jeudi, puis pose un jour de congé payé le vendredi. Selon l’ancienne interprétation du droit français, les congés n’étant pas considérés comme du « travail effectif ».

En effet, l’employeur pouvait estimer que le salarié n’avait travaillé que 32 heures cette semaine-là… Et donc refuser de payer les heures supplémentaires, puisque le seuil des 35 heures n’était officiellement pas atteint.

Des salaires qui augmentent pour les salariés qui font plus de 35 heures

Une logique que le droit européen condamne. L’article 31-2 de la Charte des droits fondamentaux interdit toute mesure susceptible de décourager un salarié de prendre ses congés payés.

Or, priver un travailleur d’un gain financier parce qu’il s’est reposé revient précisément à cela. La Cour de cassation a donc tranché : ne pas compter les congés payés ou les arrêts maladie dans le calcul des heures en plus constitue une atteinte au droit au repos.

Résultat : en France, les jours de congé et d’arrêt maladie sont désormais assimilés à du temps de travail effectif. Dans l’exemple cité plus haut, le salarié pourrait donc bel et bien exiger le paiement de ses 4 heures en plus. Et ce, même en ayant posé un congé.

Cette harmonisation avec le droit européen devrait améliorer, de manière drastique, la rémunération de nombreux employés. Tandis que les entreprises devront absorber un surcoût et revoir leurs outils de paie pour intégrer cette nouvelle règle.