La loi concernant l'allocation chômage évolue. Si votre compte bancaire n'est pas domicilié en France, vous pourriez le regretter amèrement.
En France, les allocations chômage sont versées aux personnes ayant perdu involontairement leur emploi et répondant à certaines conditions d’activité. En 2025, les règles changent et un compte en banque non domicilié en France pourrait vous coûter vos droits.
Allocation chômage : ce qui change en France
En France, les allocations chômages sont gérées par France Travail. L’organisme calcule les droits en fonction des salaires antérieurs et de la durée travaillée.
Pour être indemnisé, il faut avoir suffisamment cotisé, être inscrit comme demandeur d’emploi. Rechercher activement un travail et ne pas avoir quitté son poste sans motif légitime.
L’allocation principale s’appelle l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Et elle se voit versée chaque mois selon un montant qui combine une part fixe et un pourcentage du salaire précédent.
Depuis les réformes récentes, la durée d’indemnisation dépend étroitement de la durée travaillée sur les derniers mois. Mais aussi de la situation économique du pays.
En période dite favorable, la durée des droits peut se voir réduite, tandis qu’en période dégradée elle revient à son niveau standard. Le montant de l’allocation varie d’un dossier à l’autre, car il est basé sur le salaire journalier de référence.
Ce dernier se veut calculé à partir des revenus perçus avant la rupture du contrat. Une dégressivité peut s’appliquer pour les salaires les plus élevés au bout de plusieurs mois d’indemnisation.
Les règles changent en 2025
Les demandeurs d’emploi doivent respecter un ensemble d’obligations pour conserver leurs droits. Notamment actualiser mensuellement leur situation, accepter des offres raisonnables d’emploi, participer ainsi aux rendez-vous fixés par France Travail etc.
Dans l’examen du projet de loi gouvernemental contre les fraudes sociales et fiscales, entamé mercredi 12 novembre, les sénateurs se sont ainsi attaqués aux volets les plus sensibles. Ceux qui ciblent directement les allocataires, les salariés et les assurés sociaux.
Au terme d’une nouvelle journée de débats, la Haute Assemblée a durci la lutte contre la fraude aux allocations chômage. Et ce, en accordant à France Travail (ex-Pôle Emploi) des prérogatives élargies pour contrôler la résidence des demandeurs d’emploi.
Le dispositif adopté permettrait aux agents d’accéder à des données telles que les relevés téléphoniques ou les informations issues du fichier des compagnies aériennes. Et ce, afin de vérifier que les allocataires résident bien en France, comme l’exige déjà la réglementation.
Les sénateurs ont ainsi également voté l’obligation pour les demandeurs d’emploi d’avoir un compte bancaire domicilié en France. Ou dans l’Union européenne.
En cas de soupçon de fraude, France Travail pourrait suspendre provisoirement toutes les allocations versées. Frédérique Puissat (Les Républicains), à l’origine de cette mesure, estime répondre donc à une demande de l’opérateur public.
Allocation chômage : ayez un compte en banque domicilié en France
« France Travail nous demande des outils. On lui en donne ». Selon elle, cela permettra de s’attaquer au principal motif de fraude détecté, évalué à 136 millions d’euros en 2024.
Les groupes de gauche ont vivement critiqué ces nouveaux pouvoirs de contrôle, qu’ils jugent disproportionnés. Pour le socialiste Jean-Luc Fichet, le Sénat franchit « une ligne rouge » en instaurant « une surveillance généralisée » des demandeurs d’emploi.
L’écologiste Raymonde Poncet Monge s’inquiète d’un « précédent dangereux pour les libertés individuelles ». Les sénateurs ont aussi renforcé les contraintes sur le compte personnel de formation (CPF).
Le titulaire devra désormais se présenter aux épreuves de certification, sauf motif légitime. Sous peine de perdre la prise en charge de sa formation.
D’autres mesures, également très contestées à gauche, ont fait l’objet d’une validation. La possibilité de suspendre temporairement le tiers payant pour les assurés condamnés pour fraude, ou celle d’interrompre le versement d’une prestation sociale en cas de « doute sérieux de manœuvre frauduleuse ».
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