Compteur Linky : pouvez-vous le retirer s'il vous a été imposé ?

De nombreuses personnes se demandent si elles peuvent retirer leur compteur Linky lorsque ce dernier leur a été imposé !

Depuis plusieurs années, le compteur Linky occupe une place centrale dans les débats liés à l’énergie en France. Déployé progressivement depuis 2016 par Enedis, cet appareil a pour but de moderniser le réseau électrique.

Une question récurrente autour du compteur Linky

Malgré l’objectif d’Enedis, le compteur Linky continue de susciter des interrogations, voire des inquiétudes, chez de nombreux usagers. C’est notamment le cas concernant la protection des données personnelles et le caractère obligatoire de son installation.

Comme le rapporte Le Courrier de l’Ouest, certaines questions reviennent régulièrement. Chantal, habitante du Bouscat en Gironde, a surtout demandé au média s’il était possible de retirer le boîtier lorsqu’il a été imposé.

L’installation du compteur Linky ne résulte pas d’un simple choix d’Enedis. Cette démarche trouve son origine dans une directive européenne adoptée en 2009. Le texte 72/CE impose aux États membres « la mise en place de systèmes intelligents de mesure ».

« Ils favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité« . Cette directive fixe également un objectif clair, à savoir qu’« au moins 80 % des clients [soient] équipés de systèmes intelligents de mesure » à l’horizon 2020.

Le compteur Linky s’inscrit donc dans un cadre légal européen. Le Code de l’énergie confie à Enedis, ou aux entreprises locales de distribution selon les territoires, la gestion des réseaux de distribution d’électricité.

La jurisprudence s’en mêle

Ces infrastructures appartiennent aux collectivités. En revanche, leur exploitation reste déléguée par contrat. Dans ce cadre, Enedis doit « mettre en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l’année ou de la journée ».

« Et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée ». Le compteur Linky devient alors un outil central de cette stratégie.

La question du refus a longtemps animé le débat public. Selon Le Courrier de l’Ouest, la jurisprudence a tranché définitivement le 9 avril 2025. La Cour de cassation a estimé que le refus d’un usager ne pouvait pas remettre en cause l’obligation de service public assumée par le gestionnaire du réseau.

Cette décision ferme la porte à une remise en cause juridique globale du compteur Linky. En revanche, sachez que s’opposer au boîtier ne constitue pas une infraction pénale. Le ministère de la Transition écologique a fait un rappel lors d’une séance au Sénat, le 30 janvier 2020.

Il a expliqué qu’Enedis « doit procéder au remplacement du compteur en respectant notamment le droit de la propriété lorsque le compteur n’est pas situé sur l’espace public ou dans un endroit accessible ».

Des conséquences financières

En cas de refus d’accès, les équipes ne peuvent pas intervenir. Une fois le compteur Linky installé, son retrait n’est donc pas prévu. Ce refus entraîne néanmoins des conséquences financières.

Le ministère a précisé que le client « ne pourra prétendre à bénéficier des avantages tarifaires qu’il propose et les prestations actuellement gratuites, comme les relevés de compteur par les agents, feront l’objet d’une facturation ».

Et ce, « conformément au catalogue des prestations validé par la Commission de régulation de l’énergie ». La CRE ajoute que les personnes « qui empêcheraient encore la pose d’un compteur Linky durant cette phase de déploiement diffus devaient supporter les surcoûts générés ».

Depuis le 1er août 2025, ces frais restent bien définis. Les usagers concernés doivent régler 8,30 euros tous les deux mois, soit 49,80 euros par an. Et ce, pour permettre un relevé manuel.