Cette info réclamée par les propriétaires à tous leurs locataires est totalement interdite et illégale

De nombreux locataires l'ignorent, mais il y a une info réclamée par les propriétaires qui est totalement illégale !

La recherche d’un logement représente souvent une étape éprouvante. En effet, entre les dossiers à préparer, les appels à passer et les critères toujours plus exigeants des propriétaires ou agences, les locataires peinent à trouver le bien de leurs rêves.

Une demande très surprenante

Dans certaines situations, les propriétaires franchissent la ligne rouge. C’est en tout cas ce qu’a découvert Mélanie, une trentenaire qui a décidé de quitter Paris pour s’installer dans le Gard, sa région d’origine.

Après plusieurs années dans la capitale, elle pensait retrouver un peu de simplicité dans la recherche de son futur appartement, rapportent nos confrères de Linternaute. Elle a des revenus confortables de 3000 euros par mois.

La principale intéressée a aussi donné un dossier complet avec pièces d’identité, bulletins de salaire et avis d’imposition. Elle pensait donc avoir tout prévu. Les prises de contact avec les agences s’enchaînent et, rapidement, des visites sont programmées.

Jusqu’ici, tout se passe bien. Mais une demande inattendue vient tout faire basculer. En voulant visiter un appartement de 59 m², Mélanie se voit demander, en plus des documents habituels, de remplir une fiche d’informations.

En lisant de plus près, la locataire tombe sur une case qui la fait tiquer. Il s’agit de son numéro de sécurité sociale, ainsi que de celui de son garant. Une requête qui semble très surprenante pour une simple visite immobilière.

Les locataires doivent connaître leurs droits

Par prudence, elle choisit de ne pas le communiquer. Et le moins que l’on puisse dire, c’est qu’elle a eu raison. Selon la réglementation en vigueur depuis le 5 novembre 2015, cette demande reste formellement interdite.

Une liste précise encadre les documents que peuvent réclamer les propriétaires ou les agences. Le numéro de sécurité sociale n’en fait pas partie, tout comme la copie de la carte Vitale. La loi se montre d’ailleurs très claire à ce sujet.

Les propriétaires ne peuvent pas exiger ce type d’information aux locataires. Il s’agit d’une chose totalement illégale. Et ce, que ce soit pour évaluer un dossier ou même pour accorder une visite.

La question de la confidentialité et de la sécurité des données personnelles se montre indispensable. Le numéro de sécurité sociale représente d’ailleurs une donnée sensible. Elle peut ouvrir la porte à des fraudes lourdes de conséquences.

En cas d’utilisation malveillante, comme l’usurpation d’identité ou l’accès frauduleux à des prestations sociales, les victimes peuvent se retrouver dans des situations très complexes, à réparer des erreurs dont elles ne sont pas responsables.

Une lourde amende pour les propriétaires

Ce type de dérive ne semble malheureusement pas isolé. De nombreux témoignages de locataires, publiés sur des forums ou relayés sur les réseaux sociaux, ont d’ailleurs mis en avant des pratiques similaires.

Face à ces abus, la meilleure réaction reste de refuser de fournir toute donnée non autorisée. Si besoin, vous pouvez rappeler la loi aux propriétaires. Les locataires peuvent aussi signaler ces pratiques aux autorités compétentes.

Ils peuvent également engager une procédure judiciaire si la pression persiste. Le cadre légal prévoit d’ailleurs des sanctions sévères. Un propriétaire particulier qui exige des documents interdits s’expose à une amende de 3000 euros.

Pour un professionnel de l’immobilier, le montant peut grimper à 15 000 euros, avec en prime une possible interdiction d’exercer la gestion locative. Heureusement, dans le cas de Mélanie, l’histoire se termine bien.

Malgré son refus de remplir intégralement la fiche, elle a pu effectuer la visite prévue. Une chose est sûre, il faut bien se tenir informer avant de se lancer dans une recherche de logement. Les locataires doivent connaître leurs droits pour éviter les pièges, protéger leurs données personnelles et s’affirmer face aux demandes abusives.

Victoria Bernard

Diplomée d'une grande école de journaliste et j'ai aussi un diplôme en préparation d'apéro. J'adore écrire et surtout pour Tuxboard, l'équipe est vraiment top et les sujets très variés même si je préfère écrire sur le média et aussi les tendances mode !