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Comment faire sauter son PV de stationnement

Je vais vous expliquer comment ne pas payer ses de stationnement ou plutôt comment une personne, verbalisée pour non-paiement de stationnement a été relaxée après un recours en justice et a donc fait sauter son .

Il existe une faille, qui vous fera éviter de payer votre de stationnement, Un automobiliste réticent à payer et président de la commission juridique de l’association 40 Millions d’automobilistes, a obtenu gain de cause pour un montant de 11 euros.
Rémy Josseaume a été verbalisé en 2006 par la police municipale de Rambouillet (Yvelines) pour non-paiement de stationnement.
Pourquoi ?

Les PV de stationnement sont fondés sur une règlementation précise, qui prévoit que le texte doit indiquer si cette taxe est instaurée par exemple pour empêcher le phénomène de voitures-ventouses ou faciliter l’accès à une zone commerciale

L’association 40 Millions d’automobilistes a recensé plus de 10 communes françaises qui n’ont toujours pas détaillé leurs arrêtés relatifs aux règles de stationnement payant dont Bourgoin-Jailleu, Hazebrouck, Montigny-le-Bretonneux. 300 villes pourraient être concernées. Pour ceux qui souhaite ne plus payer ses contraventions, il existe un site : AlertePV.

Si cela vous arrive, il faudra contester vos amendes devant un tribunal de police et le juge de proximité, sans même passer par un avocat.

Tous les automobilistes ou motards qui n’ont pas encore réglé leurs PV pour défaut de paiement ou ceux qui les contestent, peuvent entamer cette démarche. Face au tribunal, il faudra demander l’annulation des poursuites sur le fond en s’appuyant sur la décision de la juridiction de proximité de Versailles qui fait désormais office de jurisprudence.

Selon l’association :

Cette décision est rarissime sinon unique en matière pénale. Le juge a clairement retenu l’illégalité de l’arrêté municipal en cause.

La commune de Rambouillet a depuis modifié son arrêté municipal.

Source AFP

Edit 8 novembre 2010.
L’association 40 Millions d’automobilistes a publié une liste de 16 villes où le PV pour stationnement payant peuvent être annulés devant un tribunal :

Arcachon, Auxerre, Blois, Boulogne-sur-mer, Bourgoin-Jallieu, Calais, Chartres, Elbeuf, Epernay, Hazebrouck, La Baule, La Ciotat, Reims, Rueil-Malmaison, Sens et Vienne.

Attention : L’absence de motivation, la motivation étrangère aux conditions de circulation et la motivation par référence ne sont pas admises en jurisprudence.

Publié le 20 septembre 2010 à 15:07, par :
La rédaction // Facebook

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