Facturé deux fois pendant 6 mois après la pose d’un compteur Linky, ce restaurant parisien fait condamner EDF

Un restaurant parisien double facturé 6 mois après la pose d'un compteur Linky fait condamner EDF par le tribunal judiciaire de Paris en 2026.

Un simple remplacement de compteur Linky a suffi pour plonger un restaurant parisien dans une double facturation qui a duré six mois. Le tribunal judiciaire de Paris a tranché dans une décision du 9 juillet 2026 : EDF est responsable et doit rembourser son client. Cette affaire illustre les dérives contractuelles que peut engendrer la pose d’un nouveau compteur communicant.

Un changement de compteur Linky qui tourne au cauchemar contractuel

La société Le Corner Saint Germain, spécialisée dans la restauration traditionnelle et cliente d’EDF depuis 2018 via un « Contrat Garanti », a basculé dans l’imbroglio en 2023. En avril de cette année-là, elle souscrit un nouveau contrat « Tarif Bleu », rendu nécessaire par le remplacement de son ancien compteur. L’ancien modèle C4, réservé aux puissances supérieures à 36 kVA, laisse ainsi place à un compteur C5, taillé pour des puissances plus modestes.

Le nouveau compteur est physiquement installé le 24 mai 2023 par Enedis, le gestionnaire du réseau, qui est distinct d’EDF. Ce même jour, la présidente de l’entreprise demande la résiliation de son ancien abonnement, devenu redondant puisqu’il portait sur ce même point de livraison, désormais couvert par le nouveau contrat.

Pourtant, cette résiliation ne sera effective que le 3 octobre 2023, soit plus de quatre mois plus tard. Par conséquent, plusieurs échéances ont été prélevées deux fois dans le même mois, au titre de l’ancien contrat comme du nouveau. Le 3 novembre 2023, EDF émet bien une facture de régularisation portant avoir de 12 500,63 euros, sans toutefois procéder au remboursement.

La résiliation ignorée, les prélèvements doublés

La situation est concrète et douloureuse pour ce restaurant de Saint-Germain : pendant six mois, deux contrats coexistent pour un seul et même point de livraison. Ainsi, les débits bancaires s’accumulent, au titre de l’abonnement C4 et du nouveau compteur Linky C5.

« EDF aurait dû, par simple bonne foi contractuelle, s’abstenir de facturer des consommations estimées pendant six mois sans procéder à un relevé, ce qui lui aurait permis de constater l’absence du compteur. »

De plus, EDF ne réagit pas après avoir pourtant reconnu le trop-perçu dans sa facture de régularisation. Face à cette inaction, le restaurant décide d’agir par voie judiciaire.

Une procédure judiciaire longue et semée d’embûches

Le Corner Saint Germain assigne EDF devant le tribunal judiciaire de Paris le 28 décembre 2023. L’entreprise réclame alors le remboursement intégral des sommes prélevées à tort, ainsi que 10 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice financier, assortis d’une astreinte de 500 euros par jour de retard.

Un mois plus tard, le 29 janvier 2024, EDF adresse une lettre-chèque de 8 163,82 euros à titre de remboursement partiel. Ce geste est certes réel, mais jugé insuffisant par le restaurant, qui maintient sa demande devant la justice. Dans ses dernières conclusions, l’entreprise ramène sa réclamation à 4 336,81 euros, plus les 10 000 euros d’indemnisation et 3 000 euros de frais de justice.

• EDF conteste toute faute et rejette la responsabilité sur Enedis
• Le juge de la mise en état tente la médiation au plus tard le 4 septembre 2024, sans succès
• Une seconde tentative amiable est proposée le 11 septembre 2025, aussi sans résultat
• L’affaire est plaidée le 11 juin 2026 devant le juge
• La décision finale est rendue le 9 juillet 2026 par le tribunal judiciaire de Paris

De son côté, EDF avance un argument supplémentaire : dans de précédentes conclusions rédigées pour une audience de mise en état en mai 2024, le restaurant aurait lui-même reconnu qu’aucune somme n’était plus due. La société d’énergie utilise ce point pour contester devoir encore quoi que ce soit à sa cliente.

EDF tente de rejeter la faute sur Enedis

EDF argue que le gestionnaire du réseau ne lui aurait pas retransmis la résiliation à temps. Pourtant, les juges rappellent qu’un débiteur doit répondre des personnes qu’il s’adjoint pour exécuter ses obligations. EDF ne pouvait donc pas se décharger sur Enedis, alors qu’elle savait que les deux contrats correspondaient à un seul et même point de livraison.

Par ailleurs, les juges relèvent qu’EDF a continué à prélever de l’argent au titre de l’ancien contrat même après avoir été assignée en justice. Ce comportement est jugé difficilement compatible avec la bonne foi contractuelle exigée par le code civil.

La justice retient la responsabilité contractuelle d’EDF

Le tribunal judiciaire de Paris retient la responsabilité contractuelle d’EDF dans sa décision du 9 juillet 2026. Sur le montant, les juges ne retiennent ni le calcul du restaurant, ni celui d’EDF. Ils s’appuient sur un tableau détaillé produit par la cliente, recensant 12 400,9 euros prélevés à tort.

EDF n’ayant pu prouver avoir remboursé que 8 163,82 euros, il reste un solde dû de 4 237,08 euros, montant finalement retenu par les juges. Les juges écartent aussi l’argument d’EDF selon lequel les factures de septembre et novembre 2023 auraient déjà été soustraites du trop-perçu. La demanderesse démontre au contraire que ces deux factures ont bien été prélevées séparément sur son compte, les 2 octobre et 4 décembre 2023.

En revanche, la demande d’indemnisation de 10 000 euros pour préjudice financier est rejetée, faute d’être suffisamment étayée par des preuves concrètes. L’astreinte est aussi rejetée, car le litige porte sur une obligation de payer une somme d’argent, et non sur une obligation de faire, ce qui rend cette sanction juridiquement inadaptée. EDF est condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros au titre des frais de justice.

Ainsi, grâce à l’exécution provisoire assortie au jugement, le restaurant peut obtenir réparation sans attendre un éventuel appel. Cette affaire autour d’un compteur Linky mal géré rappelle que la bonne foi contractuelle s’impose à tous les fournisseurs d’énergie, y compris après une assignation en justice. De tels litiges liés au compteur Linky montrent que la vigilance reste de mise lors de tout changement d’abonnement lié à un nouveau dispositif de comptage.

Christophe Cohen

Passionné par le SEO et l'écriture, cela fait maintenant 15 ans que j'écris pour plusieurs sites internet d'information. J'adore le foot, l'OM, la mauresque, le soleil et je déteste la pluie, les crabes et les méduses.