Mauvaise nouvelle pour tous les Français qui ont refusé le compteur Linky, il devient obligatoire

C'est confirmé ! À compter du 1er août, toute personne refusant l’installation du compteur Linky devra payer un supplément.

Le compteur Linky, qu’Enedis a développé, est un dispositif électrique intelligent capable de suivre et d’envoyer instantanément la consommation d’électricité d’un logement. Depuis 2015, une législation française permet à l’entreprise d’installer ces appareils chez l’ensemble de ses abonnés. Dès son déploiement, le compteur vert n’a pas été accueilli favorablement par une partie de la population. Et son installation a provoqué protestations et résistances.

Mais, à partir du 1er août, les consommateurs d’électricité qui persistent à ne pas vouloir installer un compteur Linky devront s’attendre à une augmentation de leur facture. Les derniers réfractaires auront donc l’obligation de payer davantage, selon une dernière information que TF1 a relayée.

Les derniers réfractaires au compteur Linky

La majorité des ménages français, soit environ 95 %, ont accepté l’installation d’un compteur Linky à leur domicile. Pour ceux qui n’ont pas encore accepté, certains expriment des préoccupations concernant ce compteur intelligent.

Une fausse information persistante circule sur les réseaux sociaux, affirmant que le compteur Linky émettrait des ondes électromagnétiques nocives pour la santé. Ou qu’il pourrait servir à espionner les utilisateurs.

Cependant, en 2023, l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail (Anses) a confirmé que l’exposition aux ondes que le compteur Linky émet est comparable à celle que génère d’autres appareils électroniques courants dans une maison, comme les chargeurs ou les plaques à induction.

A noter que le rôle principal du compteur Linky est de mesurer la consommation électrique. Puis, il transmet en temps réel ces données au réseau d’Enedis.

Un contrat avec le gestionnaire du réseau

Récemment, la Cour de cassation a confirmé la position d’Enedis en statuant que les usagers ne peuvent pas s’opposer à l’installation d’un compteur Linky chez eux. Deux femmes qui avaient tenté de faire annuler cette installation par voie judiciaire ont été déboutées. En effet, la justice a confirmé la légitimité de cette démarche.

La décision de la Cour de cassation repose sur la directive européenne du 13 juillet 2009. Cette directive oblige tous les pays membres de l’Union européenne à instaurer un système de comptage électrique intelligent.

Enedis, que TF1 a relayé, a, conformément au Code de l’énergie, pour responsabilité « d’installer ces équipements de comptage. De les entretenir et de les renouveler afin d’assurer non seulement la stabilité de la distribution d’électricité. Mais aussi de répondre aux objectifs fixés au niveau européen en matière de transition énergétique ».

Selon la Cour de cassation, les deux plaignantes ont souscrit un contrat avec la société. Ce contrat les engage « à prendre toute disposition pour permettre au gestionnaire du réseau de distribution d’effectuer ses missions. Les usagers ne peuvent s’opposer à l’installation d’un compteur Linky sur leur propriété, procédant de l’exercice par la société Enedis de ses prérogatives de gestionnaire du réseau public d’électricité rendues impératives pour les usagers par la loi et les termes du contrat réglementé ».

Des frais pour non-installation du compteur Linky

Les réfractaires au compteur Linky ont donc jusqu’au 31 juillet minuit pour se conformer à la nouvelle réglementation. Donc, à dater du 1er août, ceux qui refuseront l’installation du compteur Linky devront payer des frais supplémentaires.

Selon une décision de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), ces coûts s’élèveront à 6,48 euros hors taxes tous les deux mois. Ce qui représente donc 38,88 euros par an pour les clients qui communiquent régulièrement leur consommation à Enedis. S’il n’y a eu aucune transmission de données depuis plus d’un an, un supplément de 4,14 euros s’ajoutera tous les deux mois.

Vous l’aurez compris, les clients qui refusent le compteur Linky devront donc payer jusqu’à 63,72 euros de plus chaque année. La CRE explique alors cette hausse par les coûts spécifiques relatifs à la gestion des anciens modèles de compteurs.

Pour faire installer un compteur Linky chez vous, il suffit de faire une demande en ligne sur le site d’Enedis. Un technicien prendra contact avec vous pour fixer un rendez-vous environ 30 jours avant l’intervention.

A noter que certaines situations où l’installation est techniquement impossible bénéficient alors d’une exception.

Source : TF1