P2P : une circulaire précise comment appliquer la loi DADVSI

 La réponse graduée selon la gravité des actes commis prévue par la loi DADVSI n’ayant pas été validée par le Conseil constitutionnel, les sanctions applicables aux téléchargements illégaux sont restées les mêmes : 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

La circulaire qui date du 3 janvier 2007 a pour objet d’expliquer aux magistrats comment appliquer la loi DADVSI afin d’éviter que des sanctions disproportionnées ne soient prononcées et distingue ainsi trois niveaux de responsabilité selon le degré de gravité des actes commis.

Le premier concerne l’offre de moyens de mise à disposition du public illicites c’est-à-dire les éditeurs et distributeurs de logiciel Peer to Peer qui doivent faire l’objet de « peines principales hautement dissuasives » et de « peines complémentaires adaptées telles que : la confiscation des recettes procurées par l’infraction qui seront remises à la victime pour l’indemniser, l’affichage du jugement de condamnation (…) ».

Le second intéresse la mise à disposition du public d’œuvres protégées et distingue également plusieurs degrés de gravité :

-   la mise à disposition avant la sortie officielle de l’œuvre

-   la diffusion d’œuvres récentes, c’est-à-dire « très rapidement après la sortie commerciale de l’œuvre  »

-   « la participation délibérée à la diffusion illicite d’une œuvre » moins récente.

Pour les deux premiers cas, la circulaire préconise la sévérité, mais pour le troisième, elle invite les magistrats à faire preuve de clémence en raison du « caractère déjà massif des mises à dispositions illicites »

Pour finir, le troisième degré de gravité concerne le téléchargement illégal sans mise à disposition qui doit être sanctionné par « des peines exclusivement de nature pécuniaire » en tenant compte notamment du volume d’œuvres téléchargées, selon la circulaire. Le texte énonce en effet que « les auteurs de ces faits se situent indiscutablement à un niveau moindre de responsabilité » et qu’« ils profitent et alimentent un système prohibé d’échange, sans être à l’origine de celui-ci ».

La circulaire est consultable sur le site de Juriscom : http://www.juriscom.net/jpt/visu.php ?ID=904

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