Propriétaires : un avocat révèle que ce simple document les protège des squatteurs

En 2025, les droits des propriétaires en France restent solidement encadrés par la loi, tout en évoluant pour mieux équilibrer la relation entre propriétaires et locataires. Face aux squatteurs, un avocat révèle qu’un document permet de les protéger.

Les propriétaires ont des devoirs, mais surtout des droits

Le droit de propriété, garanti par la Constitution, confère aux propriétaires, la liberté de disposer de leur bien, de le louer. De le vendre ou d’y habiter.

Cependant, cette liberté s’accompagne d’obligations croissantes, notamment sur le plan environnemental et social. La lutte contre les logements énergivores s’est intensifiée.

Les propriétaires doivent désormais respecter des normes plus strictes de performance énergétique. Sous peine d’interdiction de mise en location pour les passoires thermiques classées F ou G.

Les rénovations énergétiques deviennent donc un enjeu majeur, soutenu par des aides publiques, mais leur non-respect peut limiter les droits de location. En matière d’occupation illégale, la loi de 2023 renforcée en 2025 protège les propriétaires des squatteurs.

En effet, un simple document peut faire toute la différence pour un propriétaire redoutant un squat. L’avocat Maître Dimitri Bougeard le répète souvent : il suffit d’une facture d’énergie au mauvais nom pour que ça donne l’illusion d’occuper régulièrement un logement.

Lorsqu’un contrat d’électricité ou de gaz est transféré au nom d’un inconnu, cela peut peser lourd lors d’un contrôle ou d’une procédure. Or, il existe un moyen simple d’empêcher cette manipulation.

Un document pour se prémunir des squatteurs

Adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre fournisseur d’énergie. Dans ce courrier, vous demandez expressément à votre fournisseur de ne pas changer le titulaire du contrat sans votre accord écrit.

Vous y précisez que vous êtes propriétaire, mentionnez le numéro de contrat. Et exigez une vérification d’identité préalable avant toute modification. L’objectif est clair : sans contrat à son nom, un squatteur ne peut pas obtenir de facture d’électricité ou de gaz.

Cela se voit souvent utilisée comme preuve d’occupation. Cette démarche n’instaure pas un nouveau droit, mais elle verrouille la procédure côté fournisseur et limite considérablement les risques de confusion administrative.

Pour que cette mesure soit efficace, il faut agir avec méthode. Rédigez une lettre personnalisée indiquant vos coordonnées, l’adresse du bien, le numéro de contrat et, si possible, l’identifiant du point de livraison (PDL ou PRM).

Interdisez clairement tout changement de titulaire sans votre autorisation écrite et demandez un contrôle d’identité systématique. Joignez des justificatifs, notamment une copie de votre pièce d’identité et un document prouvant votre propriété.

Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception, de préférence via le service en ligne de La Poste, et conservez l’accusé. Demandez une confirmation écrite du fournisseur attestant que votre dossier a bien été mis à jour.

Propriétaires, ce courrier peut vous prémunir des squatteurs

Recommencez la procédure en cas de changement de fournisseur : les consignes ne sont pas transférées automatiquement. Cette précaution n’est pas une garantie absolue, mais elle constitue un outil préventif puissant.

Sans facture à son nom, un intrus aura beaucoup plus de mal à justifier sa présence dans votre bien. Voici un exemple de courrier à adresser à votre fournisseur d’énergie.

Objet : Interdiction de changement de titulaire sans accord écrit du propriétaire Madame, Monsieur, Je suis propriétaire du logement situé au [adresse complète].

Le contrat d’énergie correspondant porte le numéro [référence] et l’identifiant technique [PDL ou PRM]. Je vous demande de ne procéder à aucun changement de titulaire concernant ce point de fourniture sans mon accord écrit. Après vérification d’identité et de titre d’occupation.

Merci d’annoter mon dossier en ce sens et de me confirmer la prise en compte de cette demande. Pièces jointes : copie de ma pièce d’identité et justificatif de propriété.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Nom, prénom, coordonnées, date et signature] et si un squat est déjà en cours, la prévention ne suffit plus : il faut agir immédiatement.

Contactez la police ou la gendarmerie, faites constater l’occupation illégale et déposez plainte. Rassemblez donc tous les documents prouvant votre droit de propriété (titre, impôts, factures, attestations).

Un commissaire de justice peut établir un constat officiel, utile donc pour la suite des démarches. Selon la situation, l’administration peut lancer une procédure d’évacuation.