Succession: ce couple oublie cette date importante et se retrouve à payer 80 000 euros

Attention à bien respecter les droits de succession. Un couple a récemment été endetté à hauteur de plus de 80 000 euros...

En France, les droits de succession en 2025 continuent de s’appliquer aux transmissions de patrimoine lors du décès d’une personne. Cependant, attention à bien respecter les règles du jeu…

Succession : ce que dit la loi sur l’argent

En France, les droits de succession varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et l’héritier. Ainsi que de la valeur des biens transmis.

Avant de calculer les droits de succession, un abattement est appliqué sur la part héritée. Dont le montant dépend du degré de parenté.

Par exemple, les enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 € par parent. Tandis que les frères et sœurs profitent d’un abattement de 15 932 €.

Les neveux et nièces bénéficient d’un abattement de 7 967 €. Et les personnes handicapées peuvent bénéficier d’un abattement supplémentaire de 159 325 €, peu importe le lien de parenté.

Après cette étape, la part nette taxable est soumise au barème progressif des droits de succession. Ils varient selon le lien de parenté avec le défunt. En 2025, le barème applicable pour les héritiers en ligne directe est structuré par tranches

. Jusqu’à 8 072 €, les droits sont de 5 %, puis de 10 % entre 8 072 € et 12 109 €. De 15 % entre 12 109 €. Et 15 932 €, de 20 % entre 15 932 € et 552 324 €, de 30 % entre 552 324 € et 902 838 €. De 40 % entre 902 838 € et 1 805 677 €.

Des droits qui différent selon la somme

Enfin, au-delà de 1 805 677 €, les droits sont de 45 %. Ces taux se disent ainsi différents pour d’autres liens de parenté et il existe également des exonérations ou des réductions des droits de succession dans certains cas.

Par exemple, le conjoint survivant et le partenaire de PACS se voient donc totalement exonérés de ces droits. Les frères et sœurs vivant ensemble peuvent bénéficier d’une exonération sous certaines conditions. Comme avoir plus de 50 ans ou être infirmes.

Et avoir vécu avec le défunt pendant les cinq dernières années. En outre, les biens professionnels peuvent être partiellement ou totalement exonérés, en particulier les entreprises individuelles ou les parts de sociétés.

En France, la loi accorde en principe aux héritiers un délai de dix ans pour accepter ou refuser une succession (article 780 du Code civil). Pourtant, cette règle comporte un piège méconnu : un créancier du défunt peut contraindre les héritiers à se positionner bien rapidement.

C’est précisément ce qui est arrivé aux enfants de M. X. Un homme d’affaires belge décédé en 2017, qui a laissé derrière lui un patrimoine composé de biens immobiliers en France… mais aussi d’importantes dettes.

Le syndic de copropriété, a réclamé près de 78 865 euros, ce qui a enclenché une procédure légale. Qui a bouleversé la situation des héritiers. Persuadés d’avoir du temps pour réfléchir, ces derniers ont tardé à officialiser leur choix.

Succession : attention à bien respecter les délais

Ce qu’ils ignoraient, c’est qu’un délai bien plus court se voyait en réalité imposé, une erreur qui leur a coûté cher. La loi prévoit qu’au-delà de quatre mois après le décès, un créancier peut exiger une réponse en envoyant une sommation aux héritiers.

Dès lors, le délai de dix ans disparaît et ces derniers ne disposent plus que de deux mois pour se prononcer (article 771 du Code civil). Dans cette affaire, le syndic a déclenché cette procédure en juillet 2019.

Pensant se voir protégés par le délai de dix ans, les enfants de M. X n’ont pas réagi à temps. Leur défense repose sur le fait qu’ils n’auraient jamais reçu cette sommation en bonne et due forme par huissier, comme l’oblige la loi.

Faute d’avoir contesté cette demande ou sollicité un juge pour obtenir un délai supplémentaire, ils ont été considérés comme ayant accepté la succession par défaut. En décembre 2019, deux des héritiers décident de renoncer officiellement à l’héritage.

En espérant ainsi échapper aux dettes de leur père. Malheureusement, leur démarche arrive trop tard car selon l’article 772 du Code civil, ils se disent déjà légalement engagés.

Le syndic de copropriété porte alors l’affaire devant la justice et obtient gain de cause. Stupéfaits, les héritiers contestent la décision en appel, puis devant la Cour de cassation.

Mais le 5 février 2025, la Cour de cassation tranche : une fois le délai dépassé, il est impossible de revenir en arrière. Les héritiers se disent donc tenus de rembourser près de 80 000 euros de dettes.

B. L.

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