Taxe foncière : ce que dit la loi en cas de décès de son conjoint

La taxe foncière est un impôt obligatoire. Mais, en cas de décès du conjoint ou de la conjointe, des mesures spéciales sont imposées.

La taxe foncière est un impôt local annuel que doit régler tout propriétaire d’un bien immobilier. Chaque année, un avis d’imposition est envoyé au propriétaire au 1er janvier, mais en cas de décès du conjoint, des modalités s’appliquent.

Taxe foncière : un impôt obligatoire

La taxe foncière doit ensuite s’acquitter de la somme auprès de l’administration fiscale. Lorsque le bien appartient à un couple en copropriété, le paiement peut être effectué par l’un ou l’autre des conjoints, quel que soit le nom inscrit sur l’avis.

Le décès d’un conjoint introduit un vocabulaire juridique souvent complexe, notamment en ce qui concerne la taxe foncière.  En tant que propriétaire, titulaire du bien immobilier, elle peut occuper, louer ou vendre le bien.

En cas de décès du conjoint, la première étape consiste à informer le centre des impôts du décès. Puis à contacter un notaire pour organiser la succession.

Si l’avis de taxe foncière est au nom du défunt, cette taxe devient une dette à régler par la succession. La question qu’il faut se poser est la suivante : qui paie la taxe foncière après le décès du conjoint ?

Plusieurs cas de figure se présentent. En usufruit et nue-propriété, le conjoint survivant usufruitier se dit redevable de la taxe, mais un accord peut se voir trouvé avec les héritiers pour le partage du paiement.

En cas d’achat en couple, si le conjoint survivant est l’unique héritier (par testament ou clause de rachat), il doit payer la taxe. Sinon, la part du défunt revient à ses héritiers, et le conjoint survivant devient indivisaire avec eux.

Des cas bien précis selon la situation

Lors de la vente du bien, la taxe foncière est due par le ou les héritiers jusqu’au transfert officiel de propriété. Et concernant la répartition du paiement entre héritiers, les choses se compliquent.

En effet, si plusieurs héritiers se voient concernés, chacun contribue au paiement à hauteur de sa part dans l’indivision. Parfois, un héritier règle la totalité, soit parce que la taxe se voit adressée, soit par facilité.

Dans ce cas, il peut demander un remboursement aux autres indivisaires. Le notaire peut donc aussi également avancer la somme avec l’accord de tous.

Et ce, en utilisant les fonds de la succession. D’ailleurs, sachez que certaines situations ouvrent droit à une exonération totale ou partielle de la taxe foncière.

Il existe aussi des conditions pour une exonération totale. Sont notamment éligibles les personnes occupant le logement comme résidence principale (usufruitier, indivisaire ou propriétaire) au 1er janvier de l’année d’imposition.

Taxe foncière : une exonération totale selon certaines situations

Ceux qui ont plus de 75 ans et qui bénéficient de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) se disent exemptés de la taxe foncière. Même son de cloche pour ceux qui bénéficient de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).

Mais aussi ceux qui bénéficient de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Il existe aussi des conditions pour un dégrèvement partiel.

En effet, le conjoint survivant peut en bénéficier s’il a entre 65 et 75 ans. Et aussi si ses revenus ne dépassent pas les plafonds définis par l’État.

D’autres exonérations temporaires existent, liées aux caractéristiques du logement (ex. construction neuve). Les procédures pour demander une exonération sont simples.

Les exonérations totales se voient ainsi généralement appliquées automatiquement, sur la base du revenu fiscal de référence. En revanche, les exonérations temporaires ou les dégrèvements nécessitent une demande spécifique auprès du centre des impôts.

B. L.

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