15 000€ d’amende et 1 an de prison pour ces propriétaires immobiliers qui ne respectent pas cette obligation

Les propriétaires immobiliers qui ne respectent pas cette obligation risquent jusqu'à 15 000 euros d'amende et 1 an de prison !

De nombreux propriétaires immobiliers l’ignorent, mais il y a une obligation qu’ils doivent à tout prix respecter. Dans le cas contraire, ils risquent 15 000 euros d’amende et 1 an de prison. Voici ce qu’il faut savoir sur le sujet.

Une obligation pour les propriétaires immobiliers

Ces dernières années, les incendies de forêt sont devenus un véritable fléau en France. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que des records dramatiques ont vu le jour. C’est pour cette raison que les autorités ont renforcé la législation pour les propriétaires immobiliers.

Ces derniers ont pour obligation de participer à la prévention des feux. Depuis le 1er janvier 2025, un nouveau cadre réglementaire impose des obligations strictes de débroussaillage. Et ce, sous peine de lourdes sanctions financières et pénales.

Les températures élevées et la sécheresse prolongée augmentent d’ailleurs le risque de départs de feu. En 2022, plus de 72 000 hectares de forêts et de végétation ont été réduits en cendres en France.

Certains incendies, comme ceux qui ont ravagé la Gironde, ont nécessité l’intervention de milliers de pompiers pendant plusieurs semaines. Face au danger, l’État a décidé d’instaurer des mesures plus contraignantes. Le but ? Éviter que ces catastrophes ne se répètent.

Les propriétaires immobiliers de maisons situées dans 32 départements classés à haut risque d’incendie doivent désormais effectuer un débroussaillage strict. Cette obligation concerne une zone de 50 mètres autour de leur habitation et une bande de 10 mètres le long des voies d’accès.

De lourdes sanctions infligées en cas de manquement

L’objectif reste de limiter la propagation des flammes. Et ce, en réduisant la densité de végétation sèche et inflammable. Les travaux de débroussaillage peuvent d’ailleurs se réaliser par les propriétaires immobiliers.

Ils peuvent aussi décider de faire appel à un professionnel. En revanche, la responsabilité leur incombe directement. Maître Amélie Tintillier, avocate spécialisée en droit immobilier, recommande vivement de faire appel à un expert.

Dans une interview accordée au Figaro, elle a indiqué : « Cela permet de disposer d’une preuve de l’entretien effectué, ce qui peut s’avérer précieux en cas de contrôle ». Les maires doivent contrôler que les propriétaires immobiliers respectent la loi.

Ces derniers peuvent d’ailleurs déléguer cette mission à des agents spécialisés de l’Office National des Forêts (ONF). En cas de manquement, des sanctions financières peuvent s’appliquer rapidement.

En effet, Maître Tintillier a révélé que les propriétaires immobiliers risquaient une amende de 1 500 avec une astreinte de 100 euros par jour de retard. La spécialiste a révélé que « ces amendes peuvent rapidement devenir très élevées, et il ne faut pas sous-estimer l’impact d’une telle sanction ».

Une autre sanction à connaître

Une autre sanction financière prévoit d’ailleurs une pénalité qui peut atteindre 50 euros par mètre carré non débroussaillé. Si la municipalité est contrainte d’effectuer les travaux à la place du propriétaire immobiliers, les frais engagés resteront entièrement à sa charge.

En plus de ces amendes, les propriétaires immobiliers risquent encore plus gros. En cas d’incendie, si l’enquête établit que le propriétaire n’a pas respecté son obligation de débroussaillage, il risque une condamnation.

L’article 322-1 du Code pénal prévoit des peines qui vont jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende. Les compagnies d’assurance peuvent également prendre des mesures drastiques. En cas de sinistre lié à un manque d’entretien, la franchise sur les dommages causés par le feu peut aller jusqu’à 5 000 euros.

Les obligations de débroussaillage s’appliquent aussi aux propriétaires qui veulent vendre leur bien immobilier. Le document relatif à l’état des risques devra mentionner si le bien se situe dans une zone à risque.

« Le vendeur doit rédiger une attestation sur l’honneur confirmant qu’il a bien informé l’acquéreur de cette obligation », a expliqué Maître Tintillier au Figaro.

Victoria Bernard

Diplomée d'une grande école de journaliste et j'ai aussi un diplôme en préparation d'apéro. J'adore écrire et surtout pour Tuxboard, l'équipe est vraiment top et les sujets très variés même si je préfère écrire sur le média et aussi les tendances mode !