Allocation chômage : tout savoir sur la démission légitime, un dispositif méconnu pour l’obtenir ?

Un dispositif appelé démission légitime permet d'avoir le droit à l'allocation chômage, mais sous des conditions très strictes.

En 2025, le système d’allocations chômage en France connaît des ajustements notables, tout en conservant ses principes de base. Il existe d’ailleurs la démission légitime qui vous permet de bénéficier de droits sous certaines conditions.

Allocation chômage : tout savoir sur les changements envisagés en 2025

Pour bénéficier de l’allocation chômage et de retour à l’emploi (ARE), il faut avoir travaillé au moins six mois (soit 130 jours ou 910 heures) sur les 24 ou 36 mois précédents. Une règle qui s’applique aussi aux nouveaux entrants depuis les dernières réformes.

Le montant de l’allocation est calculé à partir du salaire journalier de référence (SJR), sur lequel on applique deux formules. Soit 40,4 % du SJR plus une part fixe, soit 57 % du SJR.

Le montant le plus avantageux est retenu, sous réserve qu’il ne dépasse pas 75 % du SJR. En dessous d’un certain seuil, on applique le plancher minimal.

Depuis le 1er juillet 2025, le minimum est fixé à 32,13 € brut par jour. Une nouveauté entrée en vigueur le 1er avril 2025 : le versement est désormais mensualisé sur la base d’un mois de 30 jours fixes quel que soit le mois réel.

Cela assure une régularité dans les montants mensuels, même pour les mois à 28 ou 31 jours. Les jours « excédentaires » dans les mois de 31 jours se voient reportés en fin de droit.

La durée d’indemnisation dépend de l’âge. Pour les moins de 55 ans, la durée maximale reste de 18 mois (548 jours). Et au-delà de 55 ans, elle peut atteindre 22,5 mois (685 jours), voire 27 mois (822 jours) pour les plus âgés.

Des règles qui évoluent

Autre différenciation : la dégressivité de l’allocation (réduction d’environ 30 % à partir du 7ᵉ mois) ne s’applique pas aux allocataires âgés de 55 ans et plus. Même si leur allocation journalière dépasse un certain seuil.

Outre l’ARE, les demandeurs d’emploi arrivés en fin de droits peuvent bénéficier de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique). Et ce, sans avoir à en formuler la demande — désormais son attribution est automatique.

Enfin, au 1ᵉʳ juillet 2025, les allocations chômage se disent revalorisées de 0,5 %, ce qui touche plusieurs millions d’allocataires. Chaque jour, plus de 5 400 salariés démissionnent en France.

Un chiffre en forte hausse après la crise du Covid-19, avant de retrouver un certain équilibre. Selon la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, relevant du ministère du Travail, environ 2,7 % des salariés français quittent leur emploi chaque année.

La démission permet à un salarié de rompre son contrat de travail de manière unilatérale, sans avoir à en expliquer les raisons. Il se veut toutefois recommandé d’annoncer son départ par écrit, de respecter un préavis (généralement compris entre un et trois mois).

Et de rencontrer son employeur afin de récupérer les documents obligatoires liés à la fin du contrat. Ce choix implique néanmoins une précaution majeure.

Il faut s’assurer de retrouver rapidement un emploi ou de lancer une activité professionnelle, car une démission classique ne donne pas droit à l’allocation chômage. Certaines situations font toutefois exception.

Allocation chômage : qu’est-ce que la démission légitime ?

Il existe des démissions dites légitimes, reconnues par France Travail (anciennement Pôle emploi). Ils permettent d’ouvrir droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Ces démissions concernent des cas précis, limités à 17 motifs définis par la loi. Elles peuvent découler d’un déménagement contraint, de violences conjugales ou encore de difficultés graves rencontrées au travail.

Trois grandes catégories de motifs sont les plus fréquentes. Le premier est le mariage ou le PACS entraînant un changement de résidence dans un délai de deux mois.

Dans ce cas, il suffit de fournir à France Travail les justificatifs nécessaires : livret de famille, acte de mariage, attestation de PACS et preuve du nouveau domicile. Ce dispositif s’applique également lorsque le conjoint déménage pour des raisons professionnelles.

Si votre enfant mineur ou une personne placée sous tutelle ou curatelle doit intégrer un établissement d’accueil éloigné de votre lieu de résidence, vous pouvez démissionner pour un motif légitime. Il faut présenter un livret de famille et une attestation de prise en charge.

Le troisième cas touche les victimes de violences conjugales ou celles ayant subi des actes délictueux sur leur lieu de travail. Comme le harcèlement moral ou sexuel ou encore des menaces graves.

Dans ces situations, un récépissé de dépôt de plainte se dit requis pour justifier la démission. Enfin, d’autres situations spécifiques peuvent également se voir reconnues comme des motifs légitimes sous certaines conditions.

De même, lorsqu’un employeur ne verse pas les salaires dus malgré une décision de justice, le salarié peut faire valoir ce motif. Pour bénéficier du régime des démissions légitimes.

B. L.

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