Compteur Linky : mauvaise nouvelle pour des millions de Français il devient désormais obligatoire

Beaucoup de foyers refusent encore d’installer un compteur Linky à leur domicile. La Cour de cassation les déclare désormais hors-la-loi.

La Cour de cassation a statué concernant le compteur Linky. Elle confirme qu’il n’est pas possible de refuser sa pose sans encourir des coûts supplémentaires très importants. À partir d’août prochain, le refus de son installation aura des répercussions pour les foyers en question. Explications.

Une mauvaise nouvelle pour les réfractaires au compteur Linky

Le 9 avril 2025, la Cour de cassation a rendu une décision historique en abordant pour la première fois l’obligation de ne pas entraver l’installation du compteur Linky. Et ce, même lorsqu’il s’agit d’une propriété privée.

Lancé en 2015 par Enedis, le compteur Linky permet la transmission à distance des données de consommation des utilisateurs. Selon Enedis, cette technologie est désormais présente dans 37,5 millions de foyers en France.

Depuis le déploiement massif de ce compteur, de nombreux particuliers, notamment des propriétaires immobiliers, ont exprimé leur opposition à l’obligation de procéder à sa pose.

Aujourd’hui, la majorité des Français, soit environ 95 %, ont donc un compteur Linky chez eux. Pour ceux qui ne l’ont pas encore, certains expriment des craintes à son sujet. Une idée reçue persistante laisse penser que ce boîtier pourrait émettre des ondes électromagnétiques nocives pour la santé ou qu’il pourrait servir à espionner les usagers.

Cependant, en 2023, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a confirmé que les niveaux d’exposition aux ondes qu’émet un compteur Linky sont similaires à ceux que génèrent d’autres appareils électroniques courants dans une maison, comme les chargeurs ou les plaques à induction.

Une action en justice a donné raison a Enedis

Dans cet arrêt du 9 avril, la Cour de cassation a donc confirmé la position du gestionnaire de la distribution électrique, en affirmant que les usagers ne disposent pas du droit de s’opposer à la pose d’un compteur Linky à leur domicile. La Cour de cassation a rejeté les recours de deux femmes qui refusaient la pose de ce compteur, après avoir intenté une action en justice contre Enedis, sans succès.

La décision de la Cour de cassation repose sur la directive européenne du 13 juillet 2009. Cette directive oblige les pays membres de l’UE à déployer un système de comptage électrique intelligent.

Enedis, conformément au Code de l’énergie, a ainsi pour responsabilité « d’installer ces équipements de comptage. De les entretenir et de les renouveler afin d’assurer non seulement la stabilité de la distribution d’électricité. Mais aussi de répondre aux objectifs fixés au niveau européen en matière de transition énergétique ».

La Cour de cassation a donc rappelé que les deux femmes ont souscrit un contrat avec la société. Il les engage alors « à prendre toute disposition pour permettre au gestionnaire du réseau de distribution d’effectuer ses missions. Les usagers ne peuvent s’opposer à l’installation d’un compteur Linky sur leur propriété… Procédant de l’exercice par la société Enedis de ses prérogatives de gestionnaire du réseau public d’électricité rendues impératives pour les usagers par la loi et les termes du contrat réglementé ».

Les sanctions en cas d’opposition au compteur Linky

Au début de l’année 2025, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a annoncé une échéance pour la pose du compteur Linky.

En effet, les foyers ont jusqu’au 31 juillet 2025 pour procéder à cette mise en place. Au-delà de cette date, des frais supplémentaires pourraient alors être appliqués. Ces coûts s’élèveraient à 6,48 euros tous les deux mois. Ou à 4,14 euros si les particuliers ne transmettent pas leurs relevés ou empêchent un agent d’Enedis d’effectuer cette opération.

Sur une année, cela serait donc un total d’environ 63 euros.