Bien choisir son régime matrimonial

Tout couple marié s’est engagé l’un envers l’autre. Le régime matrimonial fixe les dispositions applicables aux rapports entre deux personnes mariées en termes de patrimoines. Stipulé dans le contrat de mariage, il définit les règles concernant la propriété des biens des deux époux avant leur union et en cas de divorce ou de décès. Découvrez les différents types régimes matrimoniaux et comment bien choisir le vôtre.

Pourquoi choisir un régime matrimonial ?

Le mariage pouvant avoir des issus incertains, il est important de bien choisir son régime matrimonial afin de protéger le conjoint ou de se protéger en cas de décès, de divorce ou de difficultés financières.

L’adoption d’un régime matrimonial exige les services d’un notaire pour établir un acte notarial. Il peut également vous conseiller concernant la disposition la plus adaptée puisqu’il existe différents régimes matrimoniaux.

Comment bien choisir son régime matrimonial ?

Avant d’opter pour un régime matrimonial quelconque, il est important de réfléchir à sa situation personnelle et professionnelle ainsi qu’à ses intérêts.

La communauté réduite aux acquêts

Elle stipule que chacun des époux détient des « biens propres » qui englobent toutes les possessions d’avant le mariage, les biens reçus personnellement en héritage ou en donation, ainsi que les biens découlant de la vente d’un bien propre ou du réemploi d’une donation.

Toutefois, tous les biens acquis pendant le mariage et l’ensemble des revenus, même issus des biens propres, constituent des biens communs.

L’avantage de ce régime réside dans le fait que les époux s’enrichissent équitablement et simultanément. Symétriquement toutefois, les dettes sont également partagées.

Il convient donc à ceux qui n’ont pu constituer un patrimoine avant le mariage, à ceux dont le partenaire ne travaille pas ou exerce un emploi peu rémunérateur, et à ceux n’ayant pas d’enfants d’un premier mariage.

Il est cependant déconseillé aux couples dont l’un des conjoints exerce un métier indépendant classé comme « à risque » car en cas de faillite et d’impayé, les créanciers peuvent se rembourser sur les biens en commun.

Il est à noter que si les époux n’ont pas choisi un régime précis, les règles de la communauté réduite aux acquêts, qui est le régime légal, s’appliqueront automatiquement.

La communauté universelle

Sous ce régime, tous les biens obtenus avant et pendant le mariage sont en communs, incluant les possessions reçus par héritage ou par donation, sauf clause contraire. Cependant, il est possible de léguer un bien à un enfant marié en l’excluant de la communauté.

Un « contrat d’attribution » peut également être introduit dans la clause. Par ce biais, au décès de l’un des époux, l’autre obtiendra tout ou une partie des biens sans payer aucun droit de legs.

Elle présente l’intérêt de permettre, par le biais du contrat d’attribution, la transmission de l’intégralité de ses possessions à son conjoint sans payer de droit de succession lors d’un décès. En outre, puisque tous les biens sont en commun, cette disposition évite tout conflit financier. L’inconvénient de la communauté universelle réside ainsi dans le fait que les enfants se retrouvent défavorisés en cas de clause d’attribution intégrale.

La communauté universelle est donc idéale pour les couples sans enfants et les retraités souhaitant mettre à l’abri son conjoint en cas de décès.

La séparation des biens

Le régime de la séparation des biens prévoit la distinction totale des patrimoines des conjoints, qu’ils aient été acquis avant ou durant l’union. Malgré tout, les époux peuvent décider d’acquérir ensemble des biens (fonciers, immobiliers…) dans quel cas l’apport de chacun déterminera la part acquise.

Elle permet une totale liberté de chacun des époux dans l’administration de ses biens propres. De plus il facilité les legs familiaux de la part des parents, sans compter que chacun des époux est responsable de ses propres dettes : les créanciers ne peuvent donc pas saisir les biens de l’autre conjoint.

Elle laisse néanmoins complétement démuni le conjoint qui ne possède aucun bien personnel ou qui n’exerce aucune activité professionnelle à la dissolution du mariage. En outre, elle peut occasionner des litiges financiers au moment du divorce comme la plupart des couples font compte commun en cours de mariage, même s’ils ont opté pour la séparation des biens.

Ce régime est particulièrement adapté pour les familles recomposées, pour ceux qui possèdent un patrimoine important avant le mariage et pour les travailleurs libéraux.

La participation aux acquêts

Elle correspond au mélange des régimes de la communauté réduite aux acquêts et de la séparation des biens. Ainsi, durant l’union la règle qui prévaut est celle de la séparation des biens. Toutefois, dès lors qu’une désunion survient, c’est le précepte de la communauté qui s’applique : les acquis durant le mariage seront partagés de façon égale aux deux époux.

Elle a le mérite d’être équitable puisque le conjoint ayant peu ou pas de revenus peut bénéficier d’une partie des acquis de son partenaire lors du décès de ce dernier ou du divorce.

Cependant, ce régime peut occasionner des conflits financiers lors du divorce surtout si le conjoint qui a été le plus « productif » refuse d’indemniser son partenaire. Il y a également un fort risque de liquidation de biens professionnels pour pouvoir payer la créance de participation.

Puisque cette disposition offre une meilleure sécurité financière, elle est conseillée aux conjoints exerçant des activités dites « à risques ».

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