La CAF peut avoir accès à vos comptes en banque ? Ce que dit la loi à ce sujet

La CAF verse chaque mois des aides à des millions de Français. Mais, l'organisme a-t-il le droit de regarder vos comptes bancaires ?

En 2025, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a procédé à une revalorisation générale de ses aides sociales, afin de compenser les effets de l’inflation. Mais, l’organisme a-t-il le droit de regarder vos comptes bancaires ?

CAF : une jolie revalorisation pour 2025

Depuis le 1er avril, la majorité des prestations ont ainsi augmenté de 4,6 %. Cette mesure vise à soutenir le pouvoir d’achat des foyers les plus modestes, dans un contexte économique encore marqué par la hausse des prix.

Le revenu de solidarité active (RSA) bénéficie de cette revalorisation. Il atteint ainsi désormais 635,71 euros par mois pour une personne seule, contre 607,75 euros auparavant.

La prime d’activité évolue, elle aussi, avec un montant forfaitaire qui passe à 622,63 euros. Les allocations familiales sont également concernées par cette hausse, de même que l’allocation adulte handicapé (AAH).

Elles se voient ainsi désormais portée à 1016,05 euros mensuels. Au-delà de ces augmentations, les plafonds de ressources ont été ajustés, permettant à davantage de foyers de conserver ou d’ouvrir leurs droits aux aides.

Par ailleurs, la CAF a renforcé la lisibilité des démarches en ligne. L’espace personnel des allocataires a été simplifié, avec des notifications plus claires en cas de changement de situation ou de mise à jour des droits.

Autre évolution majeure : le déploiement progressif du dispositif de solidarité à la source. Il vise à automatiser le calcul et le versement de certaines aides, sans que les bénéficiaires n’aient besoin d’effectuer de démarches.

Ce qu’il faut savoir sur l’accès aux comptes bancaires

Le FICOBA (fichier des comptes bancaires et assimilés) est une base de données gérée par l’administration fiscale. Il recense tous les comptes bancaires ouverts en France – courants, épargne, titres –. Et mentionne l’identité du ou des titulaires, la nature du compte.

Ainsi que ses dates d’ouverture ou de clôture. En revanche, FICOBA ne contient ni soldes ni détails des transactions. Et ce fichier se voit utilisé à des fins administratives et fiscales.

Il se voit ainsi accessible à plusieurs organismes publics (CAF, Pôle emploi, Urssaf…), mais dans un cadre juridiquement encadré. Il sert notamment à vérifier la cohérence entre les déclarations des citoyens et leur réalité financière.

La CAF peut consulter FICOBA, mais uniquement via des agents habilités et pour des motifs précis, liés à la vérification des droits aux prestations. Cet accès se voit encadré par la loi, avec l’autorisation du directeur général de la CAF.

L’objectif se veut ainsi de repérer d’éventuelles fraudes ou incohérences dans les déclarations d’allocataires. Les agents peuvent voir l’identité des titulaires de compte, le type de compte, les dates d’ouverture ou de fermeture.

CAF : un outil contre la fraude

Cependant, n’ont pas accès aux soldes ni aux mouvements bancaires, afin de respecter la vie privée. En croisant les données du FICOBA avec celles d’autres organismes, la CAF mène une politique active de lutte contre la fraude sociale.

En 2022, plus de 48 000 fraudes ont fait l’objet d’une analyse, pour un préjudice de 351,4 millions d’euros. Les méthodes de détection incluent la comparaison entre les revenus déclarés et les comptes existants, les recoupements entre plusieurs bases.

C’est le cas de Pôle emploi, les banques, l’Urssaf, des contrôles aléatoires pour vérifier certains dossiers. Les données FICOBA se voient conservées 10 ans après la fermeture d’un compte.

Chaque citoyen a un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données le concernant. Pour exercer ces droits, il faut contacter son centre des finances publiques, qui peut fournir une copie des informations détenues, corriger une erreur.

Et, dans certains cas, accepter une opposition. Ces droits se disent garantis par la réglementation européenne (RGPD) et la législation française, assurant une protection renforcée des données personnelles.

B. L.

Salut, je suis Ruben, le nouveau rédacteur web de Tuxboard.com. Fraîchement diplômé d'une école de journalisme à Paris, je suis passionné par l'actualité des médias, les émissions de télévision et la sociologie. Je suis enthousiaste à l'idée de partager avec vous mes articles et mes décryptages de l'actualité sur Tuxboard.