Une nouvelle loi vient sévir les conditions pour recevoir les indemnités chômage de Pôle emploi. L'abandon de poste est ainsi exclu.
C’est officiel ! Pôle Emploi supprime dès à présent les indemnités chômage pour abandon de poste. Le Journal Officiel a en effet publié ce mardi les modalités d’application de la nouvelle loi.
De nouvelles modalités de la présomption de démission
Un décret officiel a vu le jour hier. Son objectif ? Officialiser le fait qu‘un abandon de poste est similaire à une démission. Sans surprise, de nombreux abus avaient lieu.
De ce fait, selon la nouvelle loi, si un salarié abandonne son poste sans justification, il est désormais considéré comme démissionnaire. L’employeur doit alors envoyer une mise en demeure par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, en demandant au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste.
La loi précise ainsi : « L’employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission […] le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste. »
L’article indique aussi : « Le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 1237-1-1 ne peut être inférieur à quinze jours. Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure prévue au premier alinéa. »
Le salarié a alors quinze jours pour apporter une justification et reprendre son poste. Autrement, il se verra déclaré comme démissionnaire. Il ne pourra donc pas bénéficier de Pôle emploi.
Cette mesure a beaucoup de sens. En effet, elle permet de responsabiliser les salariés et de décourager les absences injustifiées.
Les salariés doivent prendre conscience que l’abandon de poste n’est plus considéré comme une simple faute, mais peut entraîner des conséquences graves sur leur avenir professionnel. Les employeurs ont également un moyen de pression pour contraindre leurs salariés à respecter leurs obligations professionnelles.
Cette mesure, qui avait été votée dans le cadre de la loi sur l’assurance-chômage, vise vraiment à responsabiliser les salariés et les employeurs en cas d’absence injustifiée.
Annulation de la présomption de démission
Attention ! Notez toutefois que certaines exceptions peuvent avoir lieu. La présomption de démission peut notamment s’annuler si l’abandon de poste est dû à un manquement de l’employeur.
Dans ce cas, le salarié peut apporter un motif légitime pouvant annuler la présomption de démission. Ce motif peut s’appliquer, par exemple, un harcèlement moral ou une violation du contrat de travail.
Mais ce n’est pas tout ! Le salarié qui s’oppose à la rupture de son contrat peut saisir le conseil des Prud’hommes. Celui-ci doit statuer dans un délai d’un mois pour annuler ou confirmer la présomption de démission. Cette mesure protège ainsi les salariés des abus de l’employeur. Elle permet également de vérifier la validité de la présomption de démission.
Des abus auprès de Pôle Emploi
Avant cette loi, l’abandon de poste conduisait souvent à un licenciement pour faute, ce qui permettait au salarié de bénéficier d’allocations chômage par Pôle emploi. Selon une étude de la Dares de février 2023, 70 % des licenciements pour faute grave avaient pour motif un abandon de poste. Ce n’est donc pas rien !
Cette mesure représente donc un changement important dans le monde du travail. Elle impose une plus grande responsabilité aux salariés et aux employeurs, et peut entraîner des conséquences importantes pour les salariés qui abandonnent leur poste.
Elle renforce également la lutte contre l’absentéisme et les abus de l’employeur. Une très bonne nouvelle donc.
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