Succession sans héritier : que faire?

Lorsqu’une personne décède sans qu’aucune disposition particulière n’a été prise concernant ses possessions, elles seront transmises suivant les règles légales de la succession : les descendants, les ascendants ainsi que les collatéraux privilégiés, les ascendants ordinaires et enfin les collatéraux ordinaires. Si le défunt n’a plus de famille proche, le notaire doit faire des recherches pour trouver un héritier jusqu’au quatrième ordre et au sixième degré de parenté. Que se passe-t-il alors si aucun héritier n’est déclaré ? Quelles dispositions prendre dans ce cas ? Faites le point avec nous.

Succession vacante : qu’en dit la loi ?

Selon les législations françaises, une succession est déclarée vacante lorsque :

  • il n’y aucun héritier connu
  • Tous les héritiers ont renoncé à la succession.
  • Au-delà d’un délai de six mois après l’ouverture de la succession, aucun héritier connu n’a exercé son option successorale.

En cas de vacance de succession, un curateur est désigné provisoirement pour régir la succession. Il est tenu d’en réaliser l’inventaire, d’en évaluer le passif et l’actif ainsi que d’effectuer l’apurement, c’est-à-dire de régler les dettes de succession auprès des créanciers du défunt grâce à la vente des biens de la succession. Par la suite, l’inventaire ainsi que la décision de curatelle seront publiés.

Ces missions terminées, le curateur remet un compte-rendu au président du tribunal judiciaire responsable de l’ordonnance de nomination. Il se peut alors que :

  • des héritiers font valoir leurs droits tardivement, dans quel cas les produits des actifs leurs seront remis.
  • Aucun héritier ne se manifeste, alors la succession est appropriée par l’Etat.

Il est toutefois possible pour un héritier de réclamer son héritage auprès de l’Etat s’il se manifeste avant un délai de dix ans après le décès.

Succession sans héritier : comment éviter la vacance ?

Il est primordial de préparer à l’avance sa succession, particulièrement en cas d’absence d’héritier. Dans cette situation précise, vous avez un certain nombre de recours qui vous permettront d’éviter la vacance puis la déshérence de votre succession.

Rédiger un testament

Rédiger un testament est le moyen le plus évident de transmettre son patrimoine s’il n’y a aucun héritier. Cela offre une grande liberté de manœuvre puisque le testateur peut décider à qui reviendra ses biens : parents éloignés, amis, associations, etc. Pour ce faire, il existe deux procédés :

  • Établir soi-même son testament, dans ce cas, il doit être impérativement manuscrit, signé et daté. On parle de testament « olographe ».
  • Recourir aux services d’un notaire et signer le testament devant témoins. Le document est alors dit « authentique », incontestable devant les tribunaux.

Toutefois, le régime de la fiscalité successorale applicable est assez lourd : de 35 % à 45 % du patrimoine, si l’héritier est un frère ou une sœur, 55% s’il s’agit d’un parent jusqu’au 4ème degré et 60 % au-delà ou si l’héritier n’a aucun lien de parenté avec le testateur.

Effectuer une donation ou un legs

Une donation ou un legs sont des moyens de transmettre ses possessions de son vivant. Une donation consiste à céder ses biens au profit d’un tiers (personne physique ou morale) avec effet immédiat. Le legs quant à lui ne prend effet qu’au décès du testateur.

Donations et legs sont également soumis à des droits de succession applicables suivant un taux, après déduction de l’abattement, dépendant du lien de parenté entre les deux parties. Le testateur ou le donateur peut néanmoins décider de payer les droits de succession pour alléger les bénéficiaires.

Il est cependant utile de recourir à la donation avec précaution du fait qu’il est effectué alors que le donateur est encore vivant, qu’il s’applique immédiatement et qu’il est irréversible. De fait, le patrimoine ainsi transmis peut encore servir alors y renoncer de suite est un peu risqué. Elle n’est ainsi intéressante que pour les personnes disposant d’une certaine aisance financière.

Souscrire à une assurance-vie

L’assurance-vie est un contrat qui engage un assureur ou une banque, moyennant le paiement d’une ou de plusieurs primes, à verser un capital à une ou plusieurs personnes déterminées à la mort du souscripteur ou de veiller à sa retraite.

En termes de transmission de patrimoine, l’assurance-vie est sans doute une solution très pertinente. En effet, elle est « hors-succession », c’est-à-dire qu’en cas de décès, le capital ne revient pas aux héritiers selon les règles successorales. Le souscripteur dispose donc d’un large choix en ce qui concerne ses bénéficiaires : personnes physiques ou morales, avec ou sans lien de parenté et au nombre qu’il souhaite.

Une assurance-vie est également avantageuse de par les conditions fiscales optimales qu’elle offre : il est possible de transmettre jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire, et ce, sans payer de droits de succession quand les primes sont versées avant 70 ans. Par contre, les primes versées après 70 ans bénéficient d’un abattement d’une valeur de 30 500 €.

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