France Travail: cette décision du Conseil d’État est une bonne nouvelle pour tous les demandeurs d’emploi

Q'un demandeur d'emploi ne déclare pas à France Travail une reprise d'activité peut-il constituer une fausse déclaration ?

Lorsqu’un demandeur d’emploi inscrit à France Travail reprend une activité professionnelle, qu’elle soit ponctuelle ou à temps partiel, il doit le signaler à l’organisme, en particulier lors de sa mise à jour mensuelle.

Mais, selon le Conseil d’État du 7 mars 2025, le simple fait qu’un demandeur d’emploi n’ait pas indiqué en ligne sur le site de France Travail, lors de sa déclaration mensuelle, la reprise de son activité professionnelle ne suffit pas à prouver qu’il a fourni de fausses informations. Voici ce qu’il faut retenir, selon le site Objectif-Justice.

Le contexte de ce demandeur d’emploi inscrit à France Travail

Monsieur B., qui était inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail (ex Pôle Emploi), percevait l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE).

Il a repris une activité en contrat à durée déterminée, mais a rencontré des difficultés techniques pour le signaler via le service en ligne de France Travail. Et notamment à cause de problèmes relatifs à la méthode de rémunération.

Malgré ces obstacles, il a informé France Travail de sa situation par d’autres moyens, tels que des emails et l’envoi de documents.

Cependant, l’organisme a considéré qu’il n’avait pas effectué ses déclarations mensuelles comme il se doit, l’accusant alors de fausse déclaration.

En conséquence, France Travail lui a demandé de rembourser les sommes qu’il a indûment perçues. Et l’organisme l’a suspendu pour une période de six mois, en plus de lui a retirer définitivement son droit à l’allocation.

Monsieur B. a alors contesté ces sanctions devant le tribunal administratif. Il a affirmé qu’il agissait de bonne foi et qu’il avait entrepris des démarches pour informer France Travail.

Cependant, le tribunal a rejeté sa demande. Il a estimé que seule la déclaration en ligne via le téléservice officiel est reconnue comme valable. En ne réalisant pas cette déclaration en ligne, Monsieur B. aurait commis une fausse déclaration. Et ce, même s’il avait essayé de signaler sa situation par d’autres moyens de communication.

La décision du Conseil d’État

Après avoir été saisi en dernier ressort, le Conseil d’État adopte donc une position plus pondérée. Il rappelle notamment que :

• Il revient à France Travail de mettre à disposition des demandeurs d’emploi des outils déclaratifs qui s’adaptent à leurs différentes situations.
• Une fausse déclaration implique une intention délibérée de cacher sa situation réelle.
• La loi n’impose pas l’utilisation exclusive d’un téléservice pour effectuer les déclarations mensuelles.

En l’espèce, le Conseil d’État a constaté que Monsieur B. avait bien informé France Travail de sa reprise d’activité. Et ce, en lui adressant des emails, un contrat de travail et ses bulletins de salaire. Surtout, tout en expliquant les difficultés techniques qu’il avait rencontrées.

Par conséquent, le Conseil d’État rejette l’accusation de fausse déclaration. La haute juridiction conclut que Monsieur B. a agi de bonne foi. Elle annule donc la sanction ainsi que la décision du tribunal administratif du 7 mars 2025.

Source : Objectif Justice