Droit de succession : faut-il payer la part des autres héritiers s’il n’en veulent pas ?

En France, la loi sur le droit de succession est claire. Mais, en cas de conflits d'intérêts pour diverses raisons, des mesures s'appliquent.

Comme le rappelle le site Service Public, certains dispositifs permettent de réduire, voire de supprimer totalement, les droits de succession. En cas de mésentente, des mesures individuelles s’appliquent.

Droit de succession : un mode de fonctionnement resté inchangé

Il existe de nombreuses exonérations, qu’elles soient totales ou partielles concernant les droits de succession. Certains biens transmis échappent complètement à cette taxation.

C’est notamment le cas de la pension de réversion perçue par le conjoint survivant, des rentes viagères versées aux ascendants ou descendants directs. Ou encore des monuments historiques classés ou inscrits.

De même, les indemnités en réparation d’un dommage corporel, comme celles liées à une exposition à l’amiante, sont exemptées de droits de succession. Les œuvres d’art, livres ou objets de collection donnés à l’État, peuvent se transmettre sans taxation.

Et ce, à condition de respecter un engagement de conservation jusqu’au décès du donateur. Des exonérations partielles ou abattements spécifiques s’appliquent également à certains biens : contrats d’assurance-vie.

Mais aussi les biens immobiliers achetés à certaines périodes, espaces naturels protégés, forêts ou terres agricoles. Les biens immobiliers situés en Corse bénéficient par ailleurs d’un régime fiscal particulier qui réduit sensiblement les droits à payer.

Les legs au profit d’organismes d’utilité publique, d’associations œuvrant pour l’environnement ou la protection animale. Ou encore de collectivités territoriales et d’établissements publics sont totalement exonérés.

Du cas par cas

Certaines exonérations sont liées au statut de l’héritier : c’est le cas pour les victimes de guerre, d’attentats. Ou encore pour les policiers, gendarmes et pompiers décédés en service.

Ces exonérations restent toutefois conditionnées à la preuve du lien entre le décès et l’exercice de leurs fonctions. Même en cas d’exonération de droits, les héritiers doivent régler les frais de notaire, qui couvrent les démarches administratives.

Leur montant dépend de la valeur et de la complexité de la succession. Des simulateurs en ligne permettent d’estimer à l’avance les frais et droits à payer.

Enfin, la réforme des droits de succession en 2025 a introduit de nouvelles mesures pour faciliter la transmission du patrimoine. L’exonération de droits de mutation s’applique aux dons familiaux d’argent destinés à l’achat ou la construction d’une résidence principale, par exemple.

Et, lorsqu’un proche décède, le chagrin s’accompagne souvent d’un ensemble de démarches administratives complexes. L’une des plus importantes concerne la succession.

Si certaines formalités doivent se voir engagées très rapidement, le règlement complet peut s’étendre sur plusieurs mois, voire plusieurs années. Parmi les étapes incontournables figure le paiement des droits de succession.

Droit de succession : faut-il payer la part des héritiers dans certains cas ?

Ces frais peuvent représenter une somme significative, parfois difficile à assumer, surtout lorsque l’héritage ne peut pas être monétisé rapidement. Par exemple, hériter d’un bien immobilier ne permet pas toujours d’en tirer un revenu immédiat.

Et lorsqu’un héritier se trouve dans l’incapacité de payer sa part, cela peut impacter l’ensemble de la succession. Les droits de succession doivent se voir réglés au moment du dépôt de la déclaration de succession, dans un délai de six mois après le décès.

Cette déclaration permet de calculer ce que chacun doit à l’administration fiscale. Certaines personnes s’en voient donc exonérées selon leur lien de parenté avec le défunt ou le montant de leur part.

Mais en règle générale, les héritiers sont solidaires : si l’un d’eux ne paie pas, le fisc peut se tourner vers les autres pour récupérer les sommes dues, majorations et pénalités incluses. Ces derniers pourront ensuite engager des démarches.

Contrairement aux héritiers, les légataires ne bénéficient de biens qu’en vertu d’un testament. Ils ne sont donc responsables que des droits liés à ce qu’ils reçoivent, sans être solidaires avec les héritiers.

Pour éviter les situations de blocage, il est possible d’anticiper. Un héritier qui redoute de ne pas pouvoir faire face à ses obligations peut refuser la succession dans un délai de quatre mois suivant le décès.

Il renonce alors à tout droit, mais aussi à toute responsabilité. En cas de difficultés au moment de la déclaration, des solutions existent : demander un paiement échelonné ou différé, en échange de garanties comme une hypothèque, et moyennant des intérêts.

Enfin, il existe une option plus rare, mais notable, le paiement par dation. Cela consiste à transférer à l’État un bien immobilier ou une œuvre d’art en règlement des droits de succession.

B. L.

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