Succession : bonne nouvelle les frais bancaires mieux encadrés par l’État

Les frais de succession peuvent parfois être élevés. C'est pourquoi l'État a désormais un droit de regard sur ces derniers.

En France, les droits de succession dépendent à la fois du lien de parenté entre le défunt et l’héritier, et de la valeur des biens transmis. Désormais, l’État a un droit de regard sur les frais applicables.

Succession : un montant variable

Avant d’appliquer une quelconque taxation sur la succession, un abattement est déduit de la part reçue. Et le montant varie selon le degré de parenté.

Ainsi, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros par parent. Les frères et sœurs peuvent quant à eux déduire 15 932 euros, tandis que les neveux et nièces disposent d’un abattement limité à 7 967 euros.

Les personnes en situation de handicap, indépendamment de leur lien avec le défunt, peuvent bénéficier d’un abattement supplémentaire de 159 325 euros. Une fois cet abattement appliqué, la part nette est soumise à un barème progressif d’imposition.

Il diffère donc selon le lien familial. En 2025, pour les héritiers en ligne directe, les droits de succession commencent à 5 % pour les premiers 8 072 euros.

Le taux passe à 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, puis à 15 % jusqu’à 15 932 euros. Entre 15 932 et 552 324 euros, le taux grimpe à 20 %, puis à 30 % jusqu’à 902 838 euros.

Il atteint 40 % entre 902 838 et 1 805 677 euros, et 45 % au-delà de ce seuil. Ce barème est différent pour les autres héritiers, et certaines situations permettent d’être exonéré. Totalement ou partiellement, des droits de succession.

D’importants critères à prendre en compte

Le conjoint survivant et le partenaire lié par un PACS sont, par exemple, totalement exonérés. Les frères et sœurs peuvent également l’être s’ils vivaient avec le défunt depuis au moins cinq ans. Et s’ils ont plus de 50 ans ou sont reconnus infirmes.

Il existe aussi des exonérations spécifiques pour les biens professionnels. Notamment dans le cas des entreprises individuelles ou de parts de sociétés.

En principe, les héritiers disposent d’un délai de dix ans pour accepter ou refuser une succession. Comme le prévoit l’article 780 du Code civil.

Toutefois, ce délai peut se voir considérablement écourté si un créancier du défunt les contraint à se positionner plus rapidement. C’est précisément ce qui est arrivé aux enfants de M. X., un homme d’affaires belge décédé en 2017.

Il avait laissé derrière lui un patrimoine comprenant des biens immobiliers situés en France, mais aussi d’importantes dettes. Le syndic de copropriété a ainsi réclamé près de 78 865 euros, déclenchant une procédure légale.

Succession : l’État agit comme arbitre

Jusqu’à présent, aucun texte ne venait en fixer les limites sur les frais de succession. Chaque établissement définissait ses propres tarifs, souvent à la hausse. Cette absence de régulation a entraîné une flambée des frais.

D’après une étude de l’UFC-Que Choisir publiée en 2024, les héritiers déboursent en moyenne 291 euros. Les écarts sont considérables. Pour une succession de 20 000 euros, les frais varient de 80 à 520 euros selon les banques.

Pour la première fois, la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 vient poser un cadre clair. Elle prévoit une gratuité systématique dans trois situations. Lorsque le défunt laisse moins de 5 910 euros sur l’ensemble de ses comptes.

Lorsqu’il s’agit du compte d’un enfant mineur décédé, ou encore lorsque la succession ne présente aucune complexité (héritiers identifiés, absence de biens immobiliers, de comptes professionnels, etc.).

Le seuil de 5 910 euros, aligné sur le plafond imposant le recours à un notaire, se vera réévalué chaque année en fonction de l’inflation. Hors de ces cas spécifiques, les banques pourront toujours facturer des frais, mais dans une limite fixée à 1 % du montant total détenu au moment du décès.

Un décret viendra bientôt préciser un barème dégressif, de manière à limiter les frais proportionnellement à la valeur de la succession. Cette régulation s’appliquera à l’ensemble du secteur bancaire, y compris aux établissements de paiement.

Et aux acteurs sans agences physiques, comme Nickel ou Revolut. La loi entrera en vigueur dans un délai de six mois suivant sa promulgation. Avec ce texte, l’État met un terme à une longue période de dérégulation.

Les frais bancaires de succession, longtemps laissés à la libre appréciation des banques, se verront désormais plafonnés, encadrés et, dans certains cas, totalement supprimés.

B. L.

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