Succession sans héritier : que faire?

Succession sans héritier : que faire?

Lorsqu’une personne décède sans qu’aucune disposition particulière n’a été prise concernant ses possessions, elles seront transmises suivant les règles légales de la succession : les descendants, les ascendants ainsi que les collatéraux privilégiés, les ascendants ordinaires et enfin les collatéraux ordinaires. Si le défunt n’a plus de famille proche, le notaire doit faire des recherches pour … Lire la suite

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